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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour lui demander si le Gouvernement a les moyens de rendre public les zones classées par les géographes comme potentiellement menacées de séisme en raison des failles terrestres, et les mesures concrètes imposées lors de la construction et l'édification des bâtiments publics ( hôpitaux écoles, gares, etc.) et des immeubles d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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Le zonage sismique national réglementaire en vigueur est celui du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, codifié par les articles R. 563-1 à R. 563-7 du code de l'environnement. Ce zonage, dont la base scientifique date de 1985, est en cours d'actualisation afin de prendre en compte les avancées de la connaissance depuis vingt-cinq ans, notamment suivant une approche probabiliste de l'aléa sismique. Ce projet de futur zonage sismique est consultable par les citoyens sur le site internet du plan Séisme (www.planseisme.fr), où sont présentées les actions conduites dans le cadre de ce programme national de prévention du risque sismique que le Gouvernement a engagé en 2005 pour une durée de six ans. Les décrets relatifs à la prévention du risque sismique et plus spécialement ceux portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, après consultation des collectivités, des professionnels de la construction, de la commission consultation d'évaluation des normes et du Conseil d'État, sont en cours de finalisation. S'agissant des mesures concrètes imposées lors de la construction et de l'édification des bâtiments publics et des immeubles d'habitation, elles sont essentiellement fixées par l'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal ». Cet arrêté impose notamment que les nouveaux bâtiments publics (hôpitaux, écoles, gares, etc.) et immeubles d'habitation construits dans les zones les plus sismiques du territoire (zones la, lb, II et III du zonage sismique national réglementaire), le soient suivant les normes de construction parasismique NF P 06-013, dites « règles PS 92 ». Afin de permettre en France l'utilisation des normes récentes européennes de construction parasismique dites « Eurocode 8 », en remplacement des anciennes normes françaises PS 92 sur la base du futur zonage sismique de type probabiliste, un arrêté d'application devrait fixer les nouvelles modalités d'application de ces règles Eurocode 8 sur notre territoire national (modification de l'arrêté du 29 mai 1997 mentionné ci-avant).
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