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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'assurance maladie. Selon certaines informations, 7,8 milliards d'euros des taxes sur le tabac, destinée à la sécurité sociale, ne sont pas reversés. Il en est de même pour une partie des taxes sur l'alcool (3,5 milliards d'euros) et pour une partie des primes d'assurances automobiles (1,6 milliards d'euros). De même, la taxe sur les industries polluantes, destinée à la sécurité sociale, n'est pas reversée, soit 1,2 milliards d'euros ; la part de TVA, destinée à la sécurité sociale, n'est pas reversée, soit 2,0 milliards ; retard de paiement à la sécurité sociale pour les contrats aidés : 2,1 milliards ; retard de paiement par les entreprises : 1,9 milliards. Le total de ces sommes s'élève à 20,1 milliards d'euros. Il lui saurait gré de bien vouloir communiquer les chiffres réels et la réponse globale qu'elle peut y apporter.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les recettes affectées à la sécurité sociale figurent bien les taxes qui sont mentionnées - la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; seuls 4,17 % (soit 420 MEUR sur environ 10 Md de recettes) sont attribués à l'État ou à un fonds qui relève de sa compétence (1,25 % pour le fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non-salariés agricoles (3,2 Md) ; la taxe sur les primes d'assurances automobiles est attribuée en totalité à la sécurité sociale dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations (environ 1 Md) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 Md au total). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale, même si elle l'a été pendant quelques années. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du recouvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point. Enfin, les retards éventuels de paiement de l'État ou des employeurs vis-à-vis de la sécurité sociale, n'affectent pas directement le déficit de la sécurité sociale, compte tenu des règles comptables appliquées par les organismes de sécurité sociale. Ils pénalisent principalement la trésorerie des régimes et ne pèsent sur leurs comptes que de façon limitée, par les charges financières qu'ils entraînent et, en cas de doute sur l'effectivité du paiement à terme, par les provisions qu'ils enregistrent. Il faut en outre rappeler que, dans le cas général, les entreprises doivent acquitter des intérêts de retard, qui peuvent être remis par les organismes de recouvrement en fonction de la situation du redevable. Enfin, pour sa part, l'État a honoré, début janvier 2010, l'essentiel de sa dette à l'égard des régimes de sécurité sociale : globalement, les sommes restant dues par l'État passeront de 3,5 Md fin 2008, à moins de 800 MEUR après ces opérations. Ces éléments qui sont détaillés dans les différents rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale sont désormais synthétisés sur le site www.sécurité-sociale.fr.
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