13ème législature

Question N° : 69861	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  764
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  4059
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	sécurisation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités et le calendrier d'application des récentes mesures votées dans le cadre de la loi pénitentiaire visant à équiper les prisons de caméras dans leurs lieux publics : ateliers, couloirs, cours, réfectoires... dans un souci de prévention de sécurisation, tant des personnels que des détenus eux-mêmes.
Texte de la REPONSE :	L'article 58 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que des caméras de surveillance peuvent être installées dans des espaces collectifs existant présentant un risque à l'intégrité physique des personnes ou des détenus au sein des établissements pénitentiaires. Pour l'application de ces nouvelles dispositions, l'administration pénitentiaire doit recenser dans le courant de l'année 2010 les centres et quartiers présentant des risques au vu du profil des détenus hébergés. Les travaux nécessaires à ce renforcement de la sécurité seront mis en oeuvre dans le cadre du plan triennal du budget 2011-2013.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O