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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inefficacité, et l'injustice, des modes de déclaration par les radio-amateurs des caractéristiques techniques de puissance de leurs installations, et sur la nécessité urgente de les corriger. En effet, en vertu de l'article 9 alinéa II de l'arrêté du 30 janvier 2009 (modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, et précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel), il est fait obligation à tous les radioamateurs de déclarer avant le 12 août 2009, à l'Agence nationale des fréquences, pour toute installation radioélectrique fixe de PAR supérieure à 5 watts les coordonnées géographiques « WGS 84 » de l'installation, et la puissance apparente rayonnée (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF. Si cette déclaration n'était pas faite, en cas de contrôle - et des actions seraient engagées en 2010 à cette fin - une taxe forfaitaire de 450 euros serait levée (telle que prévue à l'article 45 de la loi de finances pour 1987 modifiée). Or, pour réaliser cette déclaration, il est demandé aux radioamateurs de se connecter sur le site web de l'Agence nationale des fréquences, ce que bon nombre de personnes concernées ne sont pas en situation de faire, soit parce qu'elles ne disposent pas d'un accès à Internet, soit parce qu'elles n'ont pas la maîtrise de cet instrument, ce qui est tout à fait compréhensible. De fait - et l'Agence le reconnaît elle-même aisément - très peu de radioamateurs ont, à ce jour, effectué la déclaration nécessaire. Il lui paraît donc indispensable qu'un autre mode opératoire, plus accessible à tous, soit rapidement mis en oeuvre, car il est inconcevable que l'État puisse s'apprêter à sanctionner par taxation des amateurs qui, de bonne foi, ne peuvent remplir leurs obligations légales parce que l'État ne leur donne pas réellement les moyens de le faire. Nul ne peut, en effet, ignorer que si Internet est un formidable outil, il n'est pas encore ni d'accès universel, ni d'usage courant. Il demande donc au Gouvernement de préciser les modes opératoires de déclaration possibles pour que les radioamateurs puissent s'acquitter aisément de leurs obligations déclaratives.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles L. 43 et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle du domaine public des fréquences radioélectriques. Dans ce cadre, l'arrêté du 30 janvier 2009 (modifiant l'arrêté du 1er septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur et l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques) fait obligation à tous les radioamateurs de déclarer dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur, soit avant le 12 août 2009, à l'ANFR, pour toute installation radioélectrique fixe de puissance apparente rayonnée (PAR) supérieure à 5 Watts, les coordonnées géographiques « WGS 84 » de l'installation et la PAR pour les bandes de fréquences attribuées en « HF, VHF, UHF et SHF ». Quatre mois après la date limite de mise en conformité prévue par cet arrêté, l'ANFR a constaté qu'un nombre important de radioamateurs n'avaient pas encore effectué la déclaration de leur installation fixe. La déclaration par Internet, mise en place, a pour objectif de simplifier la tâche des radioamateurs, ce moyen étant de plus en plus utilisé dans les relations entre le citoyen et l'administration. Les autorisations administratives délivrées officiellement aux radioamateurs comportent l'indicatif personnel attribué, l'adresse, le numéro de téléphone et le mel du service gestionnaire de leur dossier de radioamateur. Dès lors, les radioamateurs ne disposant pas d'accès Internet, ou ne souhaitant pas effectuer leurs déclarations par ce moyen, peuvent sur une simple demande téléphonique ou par courrier adressé au service gestionnaire obtenir les imprimés nécessaires pour effectuer la déclaration, à l'ANFR, de leur installation radioélectrique.
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