13ème législature

Question N° : 69865	de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  741
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5008
	Date de changement d'attribution :  16/02/2010
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	cabines
Analyse :	maintien
Texte de la QUESTION :	M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le devenir des cabines téléphoniques Avec le développement du téléphone portable et des nouvelles technologies, les cabines téléphoniques sont de moins en moins utilisées. Elle restent cependant une garantie essentielle pour les Français qui ne disposent pas de téléphone portable mais aussi sur les territoires où il n'y pas de réseau (zones blanches), comme c'est le cas dans le département de la Haute-Saône. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises afin d'adapter le nombre de cabines téléphoniques sur le territoire tout en garantissant aux Français d'accéder à un moyen de communication.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 30 de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, c'est-à-dire de la publiphonie, prévoit que France Télécom mette à la disposition du public au moins un publiphone dans chaque commune. Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, France Télécom doit implanter un second publiphone. Le groupe respecte totalement ses obligations. Le département de la Haute-Saône dispose de 642 publiphones alors que 521 sont prévus au titre du service universel. Le parc de publiphones, hors service universel, est ajusté en fonction de leur usage. Tout projet de retrait de publiphone, au-delà des obligations de service universel, fait l'objet d'une information préalable auprès du maire. L'absence de couverture du territoire par la téléphonie mobile est prise en compte dans les décisions d'évolution du parc de cabines publiques afin, effectivement, de maintenir au profit de la population des moyens de communication.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O