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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence téléphonique, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation précisait en février 2009 (Débats, Sénat du 11 février 2009) « qu'un lot de 2 x 5 mégahertz serait « réservé » à un nouvel entrant à un tarif qui ne doit pas être, par définition, discriminatoire par rapport aux offres précédentes. À ce lot, s'ajoutera l'accès à la bande 900 mégahertz, essentielle pour répondre aux enjeux de la couverture du territoire ». Après consultation de la commission des partitions et de transferts, le Gouvernement a fixé à 240 millions d'euros le prix de la licence (décret du 1er août 2009). Le prix de cette 4e licence fait notamment débat dans la mesure où un lot composé de 2 x 5 mégahertz plus un accès à la bande 900 mégahertz ne correspond pas à un tiers des 15 mégahertz des opérateurs autorisés. Mais, surtout, les trois opérateurs en place ont acquitté, au début des années 2000, quelques 619 millions d'euros chacun qui, réactualisés, équivalent aujourd'hui à 800 millions d'euros, pour acquérir leur licence et investissent chaque année de l'ordre de un milliard d'euros pour améliorer la couverture et résorber les zones blanches et répondre à leur obligation de couverture du territoire à 99 %. De plus, le nouvel entrant bénéficie des avantages de sa position de dernier entrant : baisse des prix des équipements maintenant standardisés (de l'ordre de 20 à 30 %), existence de terminaux 3G et accord-cadre de partage des infrastructures 3G, commercialisation sur un marché mature où les services et usages, notamment les offres d'abondance, sont normalisés... En effet, les analystes de la Société générale avancent que la création de valeur pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros à l'horizon de 2016 ; quant à ceux de chez Exane BNP Paris, ils estiment que le projet du 4e opérateur dans le mobile sera équilibré dès 5 % de parts de marché, soit deux millions de clients au forfait, ce qui correspond à peine à la moitié du nombre de ses abonnés actuels au service ADSL. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, et dans quel délai, afin de remédier à cette situation inéquitable et fortement préjudiciable aux finances publiques et, partant, aux contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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Les fréquences du spectre radioélectrique, patrimoine immatériel de l'État, doivent faire l'objet d'une juste valorisation. Dans le cadre de l'attribution de la 4e licence mobile, cet objectif de valorisation du patrimoine immatériel a été mis en avant en octobre 2008 avec la publication du plan « France Numérique 2012 ». Il a été réaffirmé le 4 mai 2009 lorsque le Gouvernement a saisi la Commission des participations et des transferts afin de vérifier que le montant envisagé pour la part fixe de la redevance prenait bien en compte les intérêts patrimoniaux de l'État. C'est en s'appuyant sur des travaux de valorisation économique et sur des comparaisons internationales que la commission a estimé à 240 M le montant de la part fixe de la redevance dont devrait s'acquitter le nouvel entrant à la délivrance de l'autorisation. Le nouvel entrant serait également soumis au paiement d'une part variable annuelle (1 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation des fréquences) et les fréquences additionnelles dont il bénéficierait, en bande 900 MHz notamment, feront également l'objet d'une redevance. Par rapport aux licences attribuées en 2001 et 2002 aux opérateurs existants, une réduction significative de la part fixe de la redevance est justifiée du fait de la réduction importante de la quantité de fréquences attribuées et de l'évolution du contexte économique. Ainsi, contrairement aux licences attribuées en 2001 et 2002 qui portaient sur 14,8 MHz duplex de fréquences, la 4e licence UMTS ne porte que sur 5 MHz duplex. La réduction de la quantité de fréquences attribuées se traduit, pour le nouvel entrant, par une réduction des capacités intrinsèques de son réseau pour un nombre de sites constants. Or, le trafic mobile est aujourd'hui en très forte hausse et pourrait provoquer la saturation des réseaux existants. Sauf à multiplier le nombre d'antennes déployées, le nouvel entrant risque en cas de succès commercial d'être limité dans sa capacité à accueillir de nombreux clients tout en offrant une connexion de qualité. Par ailleurs, l'évolution du contexte économique depuis 2001 a en effet une influence sur les perspectives de développement du nouvel entrant et donc sur la valorisation de la licence. Compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la réduction de la quantité de fréquences attribuées, les travaux de valorisation réalisés par la Commission des participations et des transferts ont permis d'établir qu'un montant de 240 M est cohérent par rapport à la valeur économique de la 4e licence mobile.
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