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Texte de la REPONSE :
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DIFFICULTÉ D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'EMPLOI
DES PERSONNES
HANDICAPÉES Mme la présidente. La parole
est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 698, relative à la
difficulté d'application de la loi sur l'emploi des personnes
handicapées.
M. Dominique Tian. Je souhaitais appeler
l'attention de Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur
une conséquence qu'a l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
les personnes handicapées, mais je me réjouis de la présence de M. Luc Chatel
pour me répondre.
Toute entreprise de plus de vingt salariés doit embaucher
au moins 6 % de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution
financière. Or il peut arriver qu'un travailleur handicapé embauché dans une
entreprise en CDD de plus de six mois ou en CDI soit en arrêt maladie, du fait
ou non de son handicap. On considère alors que l'entreprise manque à ses
obligations en ce qui concerne l'embauche de personnes handicapées, faute
d'atteindre le pourcentage requis, et elle doit de ce fait s'acquitter de la
contribution financière en compensation. Cette mesure est particulièrement
injuste car elle touche un public fragilisé. Aussi je vous demande si Mme la
ministre compte modifier cette règle doublement discriminante pour les personnes
handicapées et les entreprises.
Mme la présidente. La parole
est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la
consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de
l'industrie et de la consommation. Je vous prie de bien vouloir excuser
l'absence de Mme Christine Lagarde et de M. Laurent Wauquiez qui m'ont demandé
de répondre à votre question, monsieur le député. Je sais que vous suivez depuis
longtemps ce dossier dont vous êtes un spécialiste.
Comme vous l'avez dit, la
loi du 11 février 2005 a pour objectif de permettre aux personnes handicapées
d'acquérir un revenu direct lié à leur travail et de leur conférer un statut
d'autonomie fondé sur une activité professionnelle. Les bénéficiaires de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent donc exécuter une
prestation minimale de travail rémunérée.
En conséquence, les bénéficiaires
de l'obligation d'emploi ne sont pas pris en compte dans l'effectif de
l'entreprise s'ils n'y ont pas été présents au moins six mois. Cela ne
s'applique que pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui sont en arrêt
maladie d'une durée de six mois et plus.
Les arrêts maladie d'une durée
inférieure à six mois ne sont pas pris en considération. Ainsi, les
bénéficiaires qui se trouvent dans cette situation sont décomptés comme s'ils
avaient été présents toute l'année.
S'agissant du calcul des effectifs des
travailleurs handicapés, il est apparu que les dispositions prévoyant une
présence effective de six mois dans l'entreprise peuvent être source
d'inégalités de traitement.
Pour ne pas défavoriser les entreprises qui
recrutent un travailleur handicapé au cours du second semestre de l'année
civile, celles qui ont recours aux CDD, notamment dans les emplois saisonniers
de très courte durée, le législateur a décidé d'harmoniser le mode de décompte
de l'ensemble des contrats de travail. À cette fin, la loi du 1er décembre 2008
réformant les politiques de l'insertion a modifié le mode de calcul de
l'effectif des bénéficiaires. À compter du 1er janvier 2009, les travailleurs
handicapés dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la
durée légale ou conventionnelle seront donc pris en compte pour une unité, à due
proportion de leur temps de présence effective dans l'entreprise au cours de
l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de
travail.
Mais, pour ne pas encourager la multiplication des recrutements à
temps partiel de très courte durée, la loi du 1er décembre 2008 dispose
également que les travailleurs handicapés dont la durée de travail est
inférieure à la moitié de la durée légale seront pris en compte à due proportion
de leur temps de présence effective dans l'entreprise, c'est-à-dire pour une
demi-unité au plus.
Un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du
Conseil d'État. En effet, il a semblé opportun de fixer la règle de décompte à
une demi-unité pour permettre l'embauche de personnes lourdement handicapées qui
ne peuvent travailler qu'à temps partiel inférieur à un mi-temps, tout en
évitant les effets d'aubaine pour les employeurs qui recourraient au temps
partiel sans réelle justification.
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