|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'a pas de prérogatives sur la réglementation en matière de financement de la formation professionnelle qui relève du secrétariat d'État à l'emploi et ne peut donc que rappeler la réglementation existante. Le jeune agriculteur engagé dans un parcours d'installation, qui suit une formation professionnelle pour obtenir un brevet professionnel « Responsable d'exploitation agricole », peut avoir accès au régime public de stagiaire de la formation professionnelle et percevoir à ce titre une rémunération mensuelle. Ce régime est notamment ouvert aux demandeurs d'emploi n'ayant pas de droits au titre de l'assurance chômage, qui suivent un stage agréé par un conseil régional. Il lui ouvre également droit à une protection sociale, ainsi qu'à la prise en charge des coûts de formation. L'Agence de services et de paiement, née de la fusion du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence unique de paiement, assure la gestion et la rémunération des stagiaires bénéficiant du régime public. Les conditions de rémunération sont prévues par la sixième partie du code du travail et les barèmes, fixés par le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, dépendent de l'âge du bénéficiaire, de sa situation familiale et de ses activités professionnelles antérieures.
|