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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le caractère contestable des abattages rituels. En effet, il y a quelques semaines, l'Institut national de la recherche agronomique a présenté son premier rapport d'expertise sur la douleur animale. Dans le domaine de l'abattage rituel, il ressort une grande variabilité pour la perte de conscience des bovins, après la saignée, pouvant aller jusqu'à 14 minutes lors de la formation de faux anévrismes qui concerneraient, toujours d'après le même rapport d'expertise, "17 à 18 % des animaux lors d'abattages musulman (halal) et juif (shechita)". Cette durée excessive durant laquelle l'animal, égorgé, reste conscient et sensible à la douleur s'explique aussi parce que la saignée épargne la moelle épinière, les artères et les veines vertébrales qui restent intactes et continuent d'irriguer le cerveau. Si la réglementation européenne impose, depuis 1974, l'étourdissement des animaux avant leur abattage, une dérogation est toutefois accordée pour les animaux tués dans le cadre de l'abattage rituel qui sont égorgés sans avoir été étourdis auparavant. Or certaines hautes personnalités musulmanes ont déclaré à plusieurs reprises que l'islam n'est pas hostile à l'étourdissement dès lors que ce dernier est réversible. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement compte légiférer pour harmoniser définitivement notre droit interne avec le droit communautaire en vue de suivre les principes élémentaires du respect des animaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code rural relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. L'ensemble des mesures en matière de bien traitance à l'abattoir doit être scrupuleusement respecté par les opérateurs qui ont la responsabilité de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient, même si des mouvements réflexes peuvent néanmoins survenir après la mort. Les services officiels d'inspection des abattoirs ont été récemment destinataires d'une méthode d'inspection harmonisée au plan national ciblant les principaux points de contrôle relatifs à la bien traitance en abattoir. Lors des travaux relatifs au nouveau règlement européen n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mort qui sera applicable en 2013, la France a très favorablement accueilli les quatre points suivants : la désignation d'un responsable du bien-être des animaux dans chaque abattoir ; l'instauration d'un certificat de compétence en matière de bien-être des animaux lors de l'abattage ; l'obligation pour les fabricants de fournir des instructions sur la bonne utilisation de, leur matériel d'étourdissement et une meilleure prise en compte du bien-être animal dans la conception des abattoirs. Conformément à la réglementation communautaire relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux, des dérogations restent accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte. L'article R. 214-74 précise que l'immobilisation des animaux doit être maintenue jusqu'à la fin de la saignée. Des réflexions sont actuellement en cours pour mesurer le délai minimal de contention des animaux lors de la saignée sur la base des éléments scientifiques disponibles et des bonnes pratiques de l'abattage rituel.
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