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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des combattants ayant servi dans les opérations extérieures conformément aux engagements internationaux de la France. En effet, la loi reconnaît à ces derniers la possibilité de bénéficier de la carte du combattant. Néanmoins, l'application de cette loi reste problématique pour beaucoup de ces combattants : en effet, même quand le conflit est retenu, la mise en oeuvre de ce droit peut s'avérer difficile en raison de la complexité des conditions posées par la loi. Par ailleurs, toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans la liste des conflits ouvrant droit à l'attribution de cette carte. Face à ces lenteurs, certaines associations d'anciens combattants estiment que le plus simple serait de retenir parmi les conditions d'obtention, la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du nord à savoir la présence sur le territoire concerné pendant quatre mois. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerre mondiale au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie, selon lequel une durée de 4 mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. La détermination des unités combattantes est effectuée après exploitation des journaux des marches et opérations des unités par le service historique de la défense selon un ordre chronologique. À l'issue de cette exploitation, les listes d'unités combattantes et les relevés d'action de feu ou de combat, qui concernent la plupart des opérations extérieures et donnent accès à la carte du combattant en application des articles L. 253 ter et R. 224 E du code précité, sont publiées par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. Un projet de décret et un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX sont en cours de validation par les ministères concernés. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en opérations extérieures constitue un dossier prioritaire que le secrétaire d'État entend faire aboutir dans les meilleurs délais.
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