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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 2 de la loi précise que les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories sont tenus d'être titulaires d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette obligation devait, conformément au texte de loi, être accomplie au plus tard le 31 décembre 2009. Cependant, des retards sont à noter, compte tenu notamment du fait que l'arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation n'a été pris que le 8 avril 2009, et qu'il apparaît que le nombre de formateurs est très insuffisant au regard du nombre de propriétaires ou détenteurs de chiens concernés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour accroître rapidement le nombre de personnes habilitées susceptibles de dispenser cette formation, notamment en milieu rural. Elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure les propriétaires ou détenteurs de chiens qui, faute de formateur habilité, n'auront pu se soumettre à leur obligation bénéficieront de délais dans la mise en application de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d'être titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence. Parmi les conditions préalables à l'obtention de ce permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d'aptitude. Ainsi, depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires n'ayant pas suivi cette formation et de ce fait n'étant pas titulaires du permis de détention se trouvent en situation irrégulière. Dans la perspective de cette échéance fixée par le législateur et afin de disposer d'un nombre suffisant de formateurs agréés, le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture ont déployé tous leurs efforts pour que le dispositif puisse être pleinement appliqué dans les délais prévus. Outre les mesures de publicité mises en place par les préfectures, la priorité a été donnée par les préfets à ce dossier et les procédures d'agrément des formateurs ont été accélérées. Par ailleurs, un arrêté du 15 décembre 2009 a modifié l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural. Alors que dans sa rédaction originale, l'arrêté prévoyait que la formation durait « sept heures effectuées en une journée », cette dernière condition a été supprimée en décembre, permettant ainsi aux formateurs de proposer leur prestation en plusieurs séances. Cette faculté a permis d'attirer de nouveaux formateurs, qui ne souhaitaient pas délivrer la prestation en une journée bloquée. Le nombre de formateurs agréés a ainsi rapidement augmenté, et était de 896 en janvier 2010. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé non titulaires d'un permis de détention peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural.
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