|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation relative aux bourses du second degré. Elle repose notamment sur la circulaire n° 2009-101 du 17 août 2009 qui fixe les modalités pour l'octroi de cette bourse. La procédure se fait en deux temps ; tout d'abord, la famille doit faire la demande de bourse qui se concrétise par le dépôt du dossier puis l'administration traite la demande et envoie une notification d'acceptation ou de refus. La famille dispose d'un délai relativement court (environ 10 jours) pour contester un refus, ce recours gracieux se faisant par écrit accompagné de pièces justificatives. Enfin, lorsque la famille reçoit la notification d'acceptation, elle doit renvoyer un coupon d'acceptation ou un certificat de scolarité de l'élève, une ultime démarche sans laquelle la bourse ne pourra lui être attribuée. C'est cet aspect qui pose problème car un trop grand nombre de familles, qui pourtant répondent aux critères exigibles pour l'octroi de la bourse, se retrouve privé de celle-ci sous prétexte que la dernière formalité n'a pas été accomplie. Le bon sens de l'adage « qui ne dit mot consent » ne s'applique pas ici car, au contraire, l'administration voit dans ce silence une renonciation à la bourse pour des familles qui pourtant en ont fait la demande, un comble ! Ces familles se sentent dupées par le système car ne se rendent compte de cela qu'à la fin du premier trimestre lors du premier versement ; c'est alors qu'elles se manifestent mais c'est leur responsabilité qui est mise en jeu. Ce manque de diligence aura des répercussions sur les ressources de la famille. Certes, une campagne d'information à l'adresse des familles est mise en place par les établissements mais le fait que ces situations existent et ne cesse de croître prouvent bien qu'elle est insuffisante. Face à cette injustice, il lui demande quelles mesures il entend prendre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions législatives relatives aux bourses nationales d'études de second degré, font l'objet des articles L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'éducation, et précisent que des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat ou habilités à recevoir des boursiers nationaux ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté. Par ailleurs, les dispositions réglementaires aux modalités d'attribution des bourses nationales d'études de lycée figurant aux articles D. 531-23 à D. 531-28 du code de l'éducation, stipulent que les parents, une fois avisés que leur demande de bourse est retenue par le recteur d'académie, « sont invités à préciser à l'inspection académique l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire suivante. À défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande de bourse ». Jusqu'à présent, le seul justificatif de scolarisation du candidat boursier consiste, pour les services académiques gestionnaires des bourses, en la réception du volet d'inscription complété par la famille et déposé dans l'établissement d'accueil. C'est cette confirmation de la scolarité du candidat boursier qui permet l'attribution de la bourse. À partir de la rentrée scolaire 2010, ce volet d'inscription ne sera plus nécessaire : en effet, la mise en place d'une nouvelle application informatique de la gestion des bourses permettra des échanges entre les services de la scolarité des lycées et les services académiques gestionnaires des bourses. Ces derniers seront alors en mesure de connaître directement la présence du candidat boursier dans un établissement scolaire ainsi que la scolarité suivie.
|