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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes qui pèsent sur les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appelants dans le cadre de la grippe H5N1. En effet, ces derniers ont dû faire face à une série de contraintes telles que l'interdiction de chasse (durant toute l'année 2005 et une partie de 2007), les contrôles sanitaires obligatoires, le baguage des animaux. Ces dispositifs étaient légitimes dans le cadre d'une politique de prévention nécessaire. Néanmoins, la menace de la grippe H5N1 ne pèse plus de la même façon sur notre pays aujourd'hui. Malheureusement, ces dispositifs de prévention n'ont pour autant pas évolué. La levée de tout ou partie de ces mesures de préventions, contraignantes lorsque le danger s'écarte, est primordiale afin que les demandes d'efforts soutenus en cas de menace futures demeurent crédibles. Elle lui demande donc d'envisager une mise à jour de ces dispositifs de prévention et ainsi faire en sorte que les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appelants puissent de nouveaux pratiquer leur activité dans des conditions normales.
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Texte de la REPONSE :
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La surveillance sanitaire de l'influenza aviaire chez les appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau constitue une obligation communautaire fixée par la décision 2005/734/CE qui conditionne l'octroi de la dérogation à l'interdiction établie par la réglementation communautaire d'utiliser ces canards appelants aux contacts de la faune sauvage. Cette dérogation demeure conditionnée à l'application d'un protocole de surveillance sanitaire stricte car le risque d'apparition du virus hautement pathogène de l'influenza aviaire (H5N1) reste présent. Malgré une certaine accalmie en Europe constatée en 2009, l'Allemagne a récemment détecté la présence du virus sur un canard sauvage et la Russie a notifié à deux reprises des cas, sur des oiseaux sauvages, en 2009. Le virus circule par ailleurs régulièrement au Moyen-Orient et vient il y a quelques jours de donner lieu à une alerte en Roumanie. Il est également important de rappeler que les mesures nationales concernant l'utilisation des canards appelants au regard du risque influenza aviaire ont déjà été considérablement assouplies depuis 2006 avec notamment la surveillance des appelants qui se fait par échantillonnage et non plus de façon exhaustive, l'interdiction du transport et de l'utilisation des appelants ne s'applique plus qu'à partir du niveau de risque épizootique modéré et non plus à partir du niveau faible. Pour rappel, il existe cinq niveaux de risque épizootique : négligeable (niveau actuel), faible, modéré, élevé et très élevé. Dans ces conditions, l'évolution du système de surveillance ne peut être envisagée que si un autre dispositif, dont la crédibilité aura été validée par les experts scientifiques, peut être présenté en substitution. Il a donc été proposé à la FNC de mener un travail, pour la prochaine saison de chasse, en collaboration avec l'office national de la chasse et de la faune sauvage afin d'envisager une alternative aux modalités actuelles du système de surveillance, alternative qui fera l'objet d'une validation scientifique et devra ensuite être approuvée au niveau communautaire. Pendant cette période de transition, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche apportera une contribution financière sur la base d'une convention établie avec la fédération nationale des chasseurs (FNC). Cette intervention a pour objectif de permettre la réalisation, dans des conditions satisfaisantes, de la nouvelle campagne d'écouvillonnage en réduisant son coût pour les fédérations départementales.
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