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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de l'incidence du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes ou EPCI à compter du 1er janvier 2011, quant au financement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. En effet, le FISAC est un outil essentiel de sauvegarde du commerce et des services de proximité. Depuis sa création, par une loi du 31 décembre 1989, il a permis de financer de nombreuses opérations en faveur du soutien et de la modernisation des entreprises commerciales et artisanales. Preuve de son succès, cet instrument n'a cessé d'être renforcé. Le dernier exemple en date est la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui a très largement étendu son champ d'application, rendant possible le financement d'actions concernant le commerce non sédentaire, la mise aux normes d'accessibilité pour les handicapés, ou encore, les dommages causés par des travaux publics. En parallèle, les taux d'intervention ont été rehaussés, permettant au fonds d'offrir des subventions revalorisées. Il finance ainsi de nombreuses études, des postes de gestionnaire de centre-ville et des opérations de réhabilitation de marchés. Plus qu'un dispositif de soutien au commerce, le FISAC apparaît comme un véritable instrument d'aménagement. Or la loi de finances pour 2010 transfère aux communes ou aux EPCI les recettes de la TASCOM à partir du 1er janvier 2011, alors que ce sont précisément les ressources de cette taxe qui servaient jusqu'à présent à abonder le fonds. Même si les crédits du FISAC sont, depuis 2003, inscrits dans le budget de l'État, la transformation de la TASCOM en taxe locale aura-t-elle, à terme, un impact ? Quelles recettes alimenteront désormais ce fonds ? Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur ces questions cruciales pour l'avenir du commerce et des services de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoit le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, est sans incidence sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, depuis 2003, le FISAC n'a plus de lien avec la taxe en cause. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le FISAC reste donc un dispositif pérenne dont l'existence n'est pas remise en cause par la réforme précitée. Le montant de sa dotation pour 2010, fixé par la loi de finances pour 2010 à 78 MEUR en autorisations d'engagement et à 64 MEUR en crédits de paiement, doit permettre de consolider sa réforme intervenue en 2008, celle-ci ayant pour objectif d'améliorer substantiellement les conditions d'exercice des activités commerciales, artisanales et de services, notamment dans les zones prioritaires définies par la loi de modernisation de l'économie (milieu rural, zones de montagne, halles et marchés et quartiers prioritaires de la politique de la ville). En effet, le FISAC est et continuera d'être l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour dynamiser le commerce de proximité, celui-ci occupant une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants) et des communes urbaines (communes de plus de 3 000 habitants). Cette activité étant confrontée à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique qui la mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles en vue de favoriser le développement du commerce de proximité dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie, les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Les principales mesures concernant le commerce de proximité sont les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 506 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 MEUR (800 000 EUR précédemment) ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ; il est ainsi aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements de modernisation réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 EUR à 75 000 EUR hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon la nature des aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Ces mesures viennent compléter ou améliorer celles qui étaient en vigueur avant l'intervention des textes réglementaires pris dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie et leur conjugaison contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services. La réforme intervenue a été bien reçue par les collectivités territoriales et par les entreprises. Le nombre d'opérations territoriales financées a fortement augmenté, passant de 732, en 2008, à 851, en 2009. Les crédits mobilisés pour les opérations territoriales du FISAC ont représenté une somme de 58,4 MEUR en 2009, contre 47 MEUR en 2008.
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