FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 69995  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1007
Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10924
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  EPCI
Analyse :  actes administratifs. régime juridique
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un président d'établissement public (EPCI par exemple) peut rédiger des actes administratifs se substituant à des actes notariés.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11864 (Journal officiel Sénat) posée le 28 janvier 2010.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O