Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales et les très petites entreprises. L'artisanat a des atouts forts en cette période de crise, parce qu'il pratique une économie de proximité basée sur la relation directe entre l'artisan et le consommateur, à la différence de certaines industries facilement délocalisables. Il n'en reste pas moins que, fin janvier, environ 2 000 entreprises artisanales ont fait état de difficultés financières. Le secteur le plus touché est celui du bâtiment (56 %), suivi par le secteur de la production et des services (36 %). À l'approche de la date limite du paiement trimestriel des charges sociales, elle souhaiterait faire le point sur la politique de soutien du Gouvernement à l'artisanat et elle lui demande s'il envisage des mesures particulières pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de payer leurs cotisations et quelles solutions ponctuelles pourraient être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DES ENTREPRISES ARTISANALES ET DES TPE
Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 699, relative aux
difficultés financières des entreprises artisanales et des TPE. Mme
Marie-Christine Dalloz. Ma question à M. le secrétaire d'État chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et
des services tend à attirer son attention sur les difficultés rencontrées
actuellement par les entreprises artisanales et les très petites
entreprises. En cette période de crise, l'artisanat possède des atouts forts
parce qu'il pratique une économie de proximité, basée sur la relation directe
entre l'artisan et le consommateur, à la différence de certaines industries
facilement délocalisables. Il n'en reste pas moins que, fin janvier, environ 2
000 entreprises artisanales ont fait état de difficultés financières
importantes. Le secteur le plus touché est celui du bâtiment - 56 % de ces 2 000
entreprises -, suivi par le secteur de la production et des services - 36
%. À l'approche de la date limite du paiement trimestriel des charges
sociales, je souhaiterais faire le point sur la politique de soutien à
l'artisanat du Gouvernement. Des mesures particulières sont-elles envisagées
pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de payer leurs cotisations ?
Quelles solutions ponctuelles pourraient être mises en oeuvre ? Mme
la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État
chargée de la famille. Mme Nadine Morano, secrétaire
d'État chargée de la famille. Madame la députée Marie-Christine Dalloz, face
à l'ampleur de la crise mondiale qui touche notre économie, nous avons agi avec
rapidité et détermination pour juguler les difficultés rencontrées par les
entreprises, notamment par les entreprises artisanales et les très petites
entreprises. Dès le 2 octobre, un plan de soutien aux PME a été mis en place,
avant même l'élaboration du plan pour les banques. Ce sont 22 milliards d'euros
de soutiens financiers qui ont été apportés aux entreprises petites et moyennes,
notamment par l'intervention renforcée d'OSEO, l'agence publique des PME. Le
plan de relance a abondé de quatre milliards l'enveloppe mobilisée en faveur des
PME. Pour accorder aux artisans et aux commerçants 330 millions d'euros de prêts
supplémentaires, Hervé Novelli a en particulier souhaité augmenter de 20 % le
niveau d'activité de la SIAGI. Comme vous l'indiquez, madame la députée,
l'artisan a de précieux atouts qui le préservent en cette période de crise. Il
peut compter sur son savoir-faire et sur la relation de proximité qu'il
entretient avec ses clients. Mais en dépit de cette situation privilégiée, les
artisans restent vulnérables. Le Gouvernement a ainsi voulu qu'un soutien
particulier leur soit proposé au travers de la société de caution mutuelle de
l'artisanat et des activités de proximité, la SIAGI. Le 25 mars dernier, les
six banques actionnaires de la SIAGI, à qui il faut rendre hommage, ont aidé les
très petites entreprises en renforçant les fonds propres de la société de
caution, lui permettant ainsi de développer son activité, comme le souhaitait le
Gouvernement. Vous mentionnez, madame la députée, le paiement des charges
sociales qui peut poser des problèmes de trésorerie. Sur ce point important, le
ministre du budget a donné instructions d'autoriser des reports de paiement. Il
a demandé aux organismes collecteurs d'examiner avec bienveillance la situation
des entreprises qui rencontrent des difficultés, et d'accorder au cas par cas
des délais de paiement. Nous sommes allés plus loin en agissant en faveur des
artisans qui ne pourront pas surmonter les difficultés. Nous avons étendu, dans
la loi de modernisation de l'économie, l'insaisissabilité de leur résidence
principale à tous leurs biens fonciers. Madame la députée, nous examinons
comment améliorer encore la protection des entrepreneurs individuels. Nous
pourrions en particulier définir une nouvelle notion, celle du patrimoine
d'affectation, qui limiterait les risques de l'entrepreneur individuel au
patrimoine exclusivement affecté à son activité professionnelle. Comme le
Gouvernement s'y était engagé dans le cadre de la loi de modernisation de
l'économie, un rapport confié à Xavier de Roux sur cette question a été remis il
y a quelques semaines. La suite qui doit lui être réservée, notamment au plan
législatif, est en cours d'examen.
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