13ème législature

Question N° : 70022	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  02/02/2010  page :  984
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4980
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	raccordement. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme peuvent également concerner le raccordement à un réseau d'assainissement.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme établit des prescriptions relatives aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone. Il ne couvre donc pas le raccordement au réseau d'assainissement. Les dispositions relatives au raccordement d'une habitation au réseau de collecte des eaux usées sont prescrites par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O