13ème législature

Question N° : 70023	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1007
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9334
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	réseaux
Analyse :	servitudes de passage. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune, qui souhaite édifier une station d'épuration sur une parcelle communale enclavée, peut utiliser la procédure d'expropriation pour créer une servitude permettant l'accès à cette station.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 11862 posée le 28 janvier 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O