|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 euros, versée sous forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés, en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Les bénéficiaires du « CESU pouvoir d'achat » ont tous été destinataires d'une brochure d'information sur ses différents mode d'utilisation. Dans cette brochure, si le bénéficiaire souhaite employer directement un salarié ou s'il souhaite avoir recours a un salarié déclaré par une association ou une entreprise mandataire agréée « services à la personne », il est bien précisé qu'il doit déclarer le salaire versé au Centre national du CESU ou à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) afin de payer les cotisations sociales de ce salarié (page 18 de la brochure d'information). Il est également indiqué dans un encadré que le versement de ces cotisations sociales ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 %. Il est également précisé que, en tant que client d'un organisme agréé prestataire de services à la personne ou d'une enseigne, le bénéficiaire du « CESU pouvoir d'achat » n'aura aucune démarche à effectuer, ces organismes lui factureront une prestation de service complète. Cette aide exceptionnelle de 200 euros, versée sous forme de chèques emploi service universels préfinancés en faveur du pouvoir d'achat, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009, concerne au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 MEUR. Compte tenu de sa complexité et des délais totalement inhabituels dans lesquels elle a été décidée et mise en oeuvre, sa réalisation a été confiée à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et un numéro de téléphone spécial, le 32-11, a été mis à la disposition du public pour répondre à ses questions et intervenir rapidement en cas de problème.
|