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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation des huiles végétales usagées (HVU) sous la forme de biocarburant. Certes, cet usage, qui a été longtemps totalement interdit en France (article 265 ter du code des douanes), a été quelque peu desserré à la faveur du « plan biocarburants » lancé par le Gouvernement en septembre 2005. Ainsi des dispositions ont été prises à destination des agriculteurs, des marins-pêcheurs, voire des collectivités locales pour leurs flottes captives. Mais la règle fondamentale d'interdiction d'usage et de vente demeure pour les autres publics (particuliers, entreprises...). Pourtant, la directive européenne n° 2003/30/CE, relative à la promotion des biocarburants dans l'Union européenne, fait référence aux huiles végétales pures parmi les biocarburants autorisés, sans toutefois faire une référence explicite aux huiles végétales usagées. Elle établit cependant, à son alinéa 3, qu'il « existe néanmoins tout un éventail de biomasse apte à produire des biocarburants à partir de produits d'origine agricole et sylvicole, ainsi qu'à partir de résidus et de déchets de la sylviculture et de l'industrie sylvicole et agroalimentaire » : or les HVU sont, d'évidence, des déchets agroalimentaires. Dès lors, comment comprendre que le Gouvernement français n'ait pas encore pris acte de cette directive, tant l'évolution en ce sens de notre consommation d'énergie serait à la fois économe des énergies fossiles, et en matière d'émission de gaz à effet de serre ? L'utilisation d'HVU comme biocarburant apporte plus d'avantages que les huiles végétales brutes : elles évitent la pollution des égouts et des stations d'épuration de par leur collecte auprès des restaurateurs (diminution des rejets sauvages) ; elles annulent le conflit existant avec les cultures d'oléagineux à vocation alimentaire ; elles sont plus adaptées aux zones urbaines. Enfin, comment ne pas rappeler que la réglementation générale en matière de déchets non dangereux (articles R. 541-7 et R. 541-11 du code de l'environnement) oblige les détenteurs d'huiles alimentaires usagées à les éliminer par un procédé spécifique ? Construire un système de récupération apporterait donc un service réel à leurs utilisateurs. Dès lors, au vu de ce cadre européen et des incontestables avantages de ce procédé énergétique, il n'est pas compréhensible que le Bulletin officiel des douanes du 11 août 2007 (n° 6728) maintienne explicitement que l'utilisation d'HVU comme carburant n'est pas autorisée. Il lui demande donc ce que sont les intentions du Gouvernement en la matière, et quand la France compte se mettre en conformité avec le droit communautaire et les politiques européennes.
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Texte de la REPONSE :
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En France, l'utilisation des huiles végétales pures (HVP) et des huiles alimentaires usagées (HAU) comme carburants n'est pas autorisée en règle générale. En effet, l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, qui fixe la liste des carburants autorisés, ne reprend pas ces produits. La seule utilisation possible des huiles végétales (pures ou usagées) comme carburants est leur incorporation sous forme d'ester méthylique répondant à la norme NF EN 14214 dans le gazole jusqu'à un taux de 7 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 $ies% en volume dans le gazole B 30 (arrêté du 30 décembre 2006). La directive 2003/30/CE sur l'utilisation de biocarburants dans les transports liste l'HVP parmi les produits qui peuvent être considérés comme biocarburants (art. 2, paragraphe 2, point J). Cette directive promeut le développement d'une liste de biocarburants sans toutefois imposer aux États membres d'y recourir de manière exhaustive. Les conditions posées pour leur utilisation imposent une compatibilité avec le type de moteur concerné, des exigences en matière d'émission et une conformité à des normes spécifiques de qualité pour une utilisation dans le transport routier. Le respect de ces conditions doit être vérifié. Il convient de souligner que les constructeurs automobiles sont défavorables à l'utilisation directe d'huiles végétales pures ou d'huiles alimentaires usagées dans les moteurs d'automobile, celles-ci ne répondant pas aux spécifications qui permettent aux moteurs Diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. Ils ne maintiennent pas leurs garanties si de tels produits sont utilisés. Toutefois, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole précise que l'utilisation des huiles végétales pures est autorisée, comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue et bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. Ce dispositif a été étendu à toutes les exploitations agricoles et au secteur de la pêche depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, afin de répondre aux demandes de certaines collectivités souhaitant utiliser ce carburant et conformément aux engagements pris lors de la table ronde « biocarburants » organisée le 30 novembre 2006 en présence de tous les acteurs du monde pétrolier et agricole, la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorise, à titre expérimental, l'utilisation des HVP aux collectivités locales dans le cadre d'un protocole. Ce protocole définit le carburant, précise ses conditions d'utilisation et indique les modalités de suivi des véhicules. Il prévoit que la collectivité locale volontaire doit obtenir le statut d'entrepositaire agréé. Ce protocole doit être signé par le préfet, le directeur régional des douanes et le bénéficiaire. Les HVP utilisées dans le cadre du protocole bénéficient du même niveau de fiscalité que celui s'appliquant au biodiesel (art. 37 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006). Enfin, le ramassage et l'élimination des huiles de fritures usagées font l'objet d'une réglementation stricte. Seules les entreprises agréées pour ces opérations sont à même de délivrer les bordereaux attestant de l'élimination de ces déchets.
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