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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude exprimée par de nombreux exploitants agricoles, suite à l'évocation d'un projet d'arrêté diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. Très largement sollicités pour produire des énergies renouvelables, de nombreux agriculteurs se sont très vite intéressés à la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les toitures des bâtiments. La production d'électricité apparaît alors pour bon nombre d'entre eux comme une source de revenus susceptible d'offrir un minimum de stabilité à leur exploitation. Un projet de décret prévoyant la suppression à l'accès au tarif le plus favorable de rachat de l'électricité produite sur les bâtiments agricoles, y compris ceux dits "clos et couverts", a été évoqué. Ce texte donnerait un coup d'arrêt net et irréversible aux nombreux projets en cours, pour lesquels les agriculteurs - sur la base de la réglementation actuelle - ont déjà engagé de nombreux frais. À l'heure où la France a mis toute son énergie au service d'une société plus vertueuse au regard de sa consommation d'énergies fossiles et de production de gaz à effet de serre, la profession agricole se refuse à croire que notre pays puisse aussi radicalement changer de politique et s'inscrire en rupture avec ses récents engagements. C'est la raison pour laquelle les syndicats agricoles ont demandé et obtenu un réajustement du tarif à 50 centimes/kWh pour certains bâtiments agricoles. Mais qu'en est-il pour les exploitants qui ne remplissent pas les conditions restrictives d'éligibilité à ce tarif ? D'une part, un décret signifiant un rachat de l'électricité produite à un tarif moins avantageux pour les exploitants agricoles briserait brutalement les initiatives en cours, cassant net une solution aux avantages environnementaux évidents. D'autre part, il est inadmissible que les projets en cours ne puissent aboutir sur les bases des règles actuellement connues. Enfin, rappelons que, pour la deuxième année consécutive, les revenus de tous les secteurs de l'agriculture s'effondrent, ce qui rend les exploitations agricoles d'autant plus fragiles. Aussi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière : quel est le prix de rachat de l'électricité garanti aux agriculteurs, et pour combien de temps ce prix est-il garanti ? Il demande, en outre, de préciser clairement quelles sont les exceptions à la règle, et pour combien de temps chaque prix est fixé.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a publié le 14 janvier 2010 un arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat, par EDF, de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ces tarifs baissent, mais restent parmi les plus élevés d'Europe. Pour les équipements intégrés dans les toitures de bâtiments agricoles anciens et clos, le kilowattheure passe de 0,50 à 0,60 EUR ; pour les équipements intégrés dans les toitures de bâtiments neufs et/ou incomplètement clos, le kilowattheure passe de 0,42 à 0,6 EUR. Il en est de même pour les installations avec intégration simplifiée au bâti (système photovoltaïque installé sur la toiture du bâtiment, parallèle à son plan, remplaçant des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assurant la fonction d'étanchéité), quel que soit le type de bâtiment (neuf ou ancien, clos ou ouvert). Le tarif de 0,42 EUR/kWh (intégré simplifié) correspond à la recommandation de la CRE (Commission de régulation de l'énergie). La commission a estimé que ce tarif donnait une rémunération normale des investissements. D'une manière générale, le Gouvernement estime que le nouveau dispositif tarifaire apporte une juste rémunération à tous les types de projets. Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sont le résultat de nombreux enjeux que le Gouvernement a tenté de rendre aussi compatibles que possible : a) Encourager la production d'énergies renouvelables pour atteindre l'objectif de 23 % de leur part dans la consommation finale d'énergie pour la France en 2020 ; b) Une utilisation optimisée de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité : jusqu'à présent le tarif de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques était très élevé au regard des autres tarifs de rachat d'électricité d'origine énergie renouvelable. Si les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ont diminué, ceux relatifs aux autres énergies renouvelables (géothermie, biomasse) ont doublé (arrêtés du 31 décembre 2009 et du 7 janvier 2010) ; c) La mise en adéquation du tarif de rachat et du prix des matériels, en diminution forte et régulière. Concernant la possible annulation des projets photovoltaïques déposés depuis le 1er novembre 2009 et non encore autorisés à la date de parution de l'arrêté, le Gouvernement a mis au point un dispositif pour traiter ces demandes spécifiques, son objectif étant de traiter de manière différenciée les projets spéculatifs et les projets menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole. Dans l'arrêté du 16 mars 2010 publié le 23 mars 2010, il est précisé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) : I. - Les installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière (PTF) de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. II. - Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 a été déposée avant le 1er novembre 2009. III. - Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kWc (soit environ 360 m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, a été déposée avant le 11 janvier 2010. IV. - Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit environ 2 500 m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une PTF de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010. V. - Les installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes : 1. L'installation est intégrée au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole. 2. L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme. 3. Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 : a) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ; b) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ; c) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole. Ce dispositif de gestion de la période transitoire permet de préserver la majorité des projets engagés dans les procédures préalables aux investissements.
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