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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les justes préoccupations de la communauté éducative concernant le traitement de données à caractère personnel « Base élèves». Ce fichage, mis en place par simple arrêté et désormais obligatoire pour tous les élèves scolarisés dans le 1er degré, présente en effet de nombreuses irrégularités concernant la collecte, la conservation, et l'utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants. Il a fait l'objet, à ce titre, de près de 2 000 plaintes déposées par des parents d'élèves. De même, les directeurs d'école sont encore nombreux, malgré les pressions qui s'exercent sur eux, à refuser d'y inscrire leurs élèves. Il se déclare particulièrement préoccupé par l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir l'interconnexion de ce fichier avec les bases de données d'autres administrations, et par le risque d'utilisation de ce dernier à d'autres fins que scolaires comme la détection de la délinquance ou des enfants migrants en situation irrégulière. Il déplore également le fait que les parents ne puissent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs enfants dans cette base, dont ils ne sont d'ailleurs pas systématiquement informés de l'existence. Il lui rappelle enfin que le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations et recommandations finales le 11 juin 2009, manifeste de nombreuses réserves et inquiétudes devant la multiplication des bases de données concernant les enfants. Ces recommandations ont été rappelées par plusieurs parlementaires à l'occasion de questions écrites, sans que jamais le Gouvernement ne réponde précisément sur ce point. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que soient respectées les recommandations du comité des droits de l'enfant de l'ONU. Il sollicite également la levée des sanctions prises à l'encontre des directeurs d'école qui, dans cette affaire, n'ont pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Texte de la REPONSE :
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L'application « Base élèves premier degré » (BElD) constitue une aide à la gestion administrative des élèves pour les directeurs d'école, allégeant ainsi leurs tâches et permettant de consacrer plus de temps aux parents de leurs élèves. Cette application vise également à fiabiliser les constats d'effectifs d'élèves, conduisant ainsi à l'optimisation de l'allocation des moyens dans le premier degré. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à Base élèves premier degré établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. Les objectifs et l'utilité de cette application sont donc parfaitement définis, ce qui est démontré par le fait que 46 000 directeurs d'école et 13 000 communes utilisent cette application. Celle-ci offre, par ailleurs, toutes les garanties en matière de sécurité des données. Un dispositif d'authentification forte a été mis en oeuvre ; par ailleurs, les données nominatives ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées en raison de leurs compétences définies par la législation ou la réglementation en vigueur. Conformément à la déclaration qu'il a faite à la CNIL, le ministère n'autorise aucune interconnexion avec des fichiers d'autres administrations ayant des finalités différentes. Les parents sont informés de cette application par une notice attachée à la fiche de renseignements remplie habituellement à la rentrée scolaire. Leur droit d'accès et de rectification est rappelé et assuré par la possibilité pour le directeur d'école d'éditer facilement la totalité des données saisies dans l'application sur chaque élève et de remettre ce dossier aux parents qui le demandent. Les observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU méconnaissent le fait que l'application Base élèves premier degré n'est pas un fichier national, mais une application de gestion pour les directeurs d'école et les acteurs locaux, dont les données sont réparties dans trente bases de données académiques qui ne communiquent pas entre elles. Les rectorats et les services centraux du ministère n'ont pas accès à l'application BE1D ; ils n'exploitent que des données anonymes à des fins statistiques. Les manquements constatés au devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve ont conduit les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, à prendre un certain nombre de mesures graduées à l'encontre des enseignants qui contrevenaient à leurs obligations statutaires.
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