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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les membres du planning familial de Grenoble, concernant l'application de l'article L. 312-16 du code de l'éducation portant sur l'information et l'éducation à la sexualité dispensée dans les écoles, collèges et lycées. Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ont été complétées au chapitre II du titre I du livre III du code de l'éducation par l'article L. 312-16 aux termes duquel « une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles ». Il apparaît que ces trois séances, qui devraient être dispensées aux élèves des écoles, collèges et lycées, ne sont pas assurées dans tous les établissements de France. Elle lui demande donc au ministre quelles mesures il entend prendre afin de faire appliquer la loi sur l'ensemble du territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est en effet rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 précise les modalités de sa mise en oeuvre, dans les premier et second degrés. Cette circulaire précise que l'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2009, le ministre de l'éducation nationale a souligné la responsabilité particulière de l'éducation nationale dans la transmission des connaissances et des moyens de prévention contre les infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH/sida. Il a fait part de sa volonté que soit renforcée l'éducation à la sexualité dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), conformément aux dispositions de l'article R. 421-47 du code de l'éducation. Ces recommandations ont été récemment confirmées dans la circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010, relative à la préparation de la rentrée 2010, qui rappelle notamment que chaque établissement se doit de mettre en oeuvre un projet éducatif de santé structuré intégrant l'éducation à la sexualité. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a réalisé une étude sur la politique éducative de santé des établissements du second degré. Cette étude lourde, de nature quantitative et qualitative, a été menée au cours du deuxième trimestre 2009 sur un échantillon représentatif de collèges, lycées et lycées professionnels. Elle permet actuellement de disposer d'informations significatives notamment sur la mise en oeuvre du dispositif d'éducation à la sexualité. Ainsi sur 85 % des chefs d'établissement ayant répondu au questionnaire, 94 déclarent que des actions d'éducation à la sexualité sont mises en oeuvre dans le cadre du projet d'éducation à la santé de leur établissement. Il est prévu que cette étude soit publiée avant la fin de l'année civile 2010. Enfin, la mise en place d'un indicateur de suivi du dispositif d'éducation à la sexualité dans les outils de pilotage de la politique de prévention et de santé du ministère de l'éducation nationale est actuellement expérimentée dans deux académies.
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