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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie, est entré en vigueur pour les artisans et les commerçants à compter du 1er janvier 2009 : la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a ouvert le régime aux professionnels libéraux relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dès lors que ceux-ci créent une activité à compter du 1er janvier 2009 ; le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 a permis aux bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise qui créent une activité à compter du 1er mai 2009 de bénéficier de l'intégralité du régime de l'auto-entrepreneur, en effectuant, de façon simplifiée, un versement unique sur le chiffre d'affaires, selon un taux forfaitaire minoré par rapport aux taux normaux ; le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 a prévu que les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs soient prises en compte pour le versement du revenu de solidarité active (avec un ajustement en temps réel par rapport à l'évolution des revenus) ; la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adoptée le 14 octobre 2009, exonère de contribution à la formation professionnelle les autoentrepreneurs commerçants, libéraux et ceux ayant une activité artisanale sans être toutefois inscrits au répertoire des métiers (il s'agit, ce faisant, de maintenir le principe « zéro chiffre d'affaires, zéro charges », qui caractérise la simplicité attachée à ce nouveau régime) ; la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (art. 9) pour faciliter l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et le décret 2009-1571 du 16 décembre 2009 permettent de fixer des taux réduits pour les micro-entreprises des départements d'outre-mer, quelle que soit la date de leur création, afin de rendre pleinement compatibles le régime de l'auto-entrepreneur avec le régime de cotisations sociales allégées en vigueur dans ces départements ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 71) supprime la validation d'un trimestre de retraite pour les autoentrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret, proroge de 12 à 36 mois la possibilité pour les entrepreneurs de rester dans le régime, même quand ils ne réalisent aucun chiffre d'affaires, et ouvre le dispositif à tous les entrepreneurs libéraux relevant de la CIPAV, y compris à ceux exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2009 (pour l'année 2010, l'option leur sera ouverte jusqu'au 28 février 2010) ; la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 (art. 67) prévoit l'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal et la gratuité de cette immatriculation. Elle les exonère de taxe pour frais de chambre pendant les trois premières années d'exercice. En 2010 : le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, est venu fixer les conditions dans lesquelles les auto-entrepreneurs et, plus largement, tout créateur d'entreprise dans le domaine de l'artisanat, doivent attester qu'ils remplissent les obligations de qualification professionnelle correspondantes ; la circulaire du ministère de la culture et de la communication n° 2010-002 du 28 janvier 2010 a précisé le cadre d'application dans lequel doit s'inscrire le régime d'auto-entrepreneur pour les métiers du spectacle vivant et enregistré ; le décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 est venu fixer le montant minimal pour la validation d'un trimestre de retraite ; le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 a défini la notion d'activité artisanale complémentaire, susceptible d'être dispensée de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Les résultats apparaissent probants : au 1er juin 2010, plus de 520 000 personnes avaient créé une auto-entreprise (source INSEE). Depuis 2009, les auto-entrepreneurs ont généré un chiffre d'affaires de plus de 1,3 MdEUR. Ainsi, ils constituent indéniablement la base d'une nouvelle force économique pour notre pays (rien qu'en 2009, ils ont apporté 180 MEUR de cotisations sociales). Concernant les réformes à venir, trois évolutions sont d'ores et déjà prévues : 1. L'application pro rata temporis prévue pour l'appréciation des seuils de chiffres d'affaires à ne pas dépasser la première année d'activité pour entrer dans le régime du micro fiscal a conduit à faire sortir un grand nombre d'auto-entrepreneurs de ce régime. Pour y remédier, le Gouvernement a demandé aux services concernés d'appliquer une mesure de tolérance pour l'année 2009. Pour 2010, il soumettra un texte au vote du Parlement supprimant cette règle du prorata temporis, très pénalisante la première année d'activité des auto-entrepreneurs notamment lorsque leurs recettes ne sont pas réalisées de manière linéaire. 2. Un décret doit, très prochainement, élargir la liste des activités que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction. Cet élargissement a notamment pour but de leur permettre de créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur dans de nouveaux secteurs, à savoir activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ; services à la personne, y compris par aide à domicile auprès d'un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. 3. Enfin, un amendement visant une adaptation du code de la défense est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d'exercer une activité privée lucrative sous le régime de l'auto-entrepreneur.
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