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13ème législature
Question N° : 70091 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation
Rubrique > entreprises Tête d'analyse > auto-entrepreneurs Analyse > statut. conséquences. concurrence
Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 978
Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de contrôler les déclarations d'activité des auto-entrepreneurs, afin de s'assurer qu'ils ne dépassent pas les seuils fixés par la loi. Ce statut a été créé pour permettre une activité secondaire, mais il ne faudrait pas que, par ce biais, un dumping social se mette en place et que les auto-entrepreneurs n'entrent en concurrence directe et frontale avec les professionnels, soumis à des contraintes réglementaires dont sont exonérés les auto-entrepreneurs. Il souhaite donc connaître les moyens mis en oeuvre pour veiller à ce que le statut d'auto-entrepreneur ne soit pas utilisé pour un volume d'activité relevant d'un autre statut juridique.

Texte de la réponse


 

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