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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations relatives à la constitution d'avoirs à l'étranger ayant une origine historique, indépendante de toutes motivations fiscales, dans le cadre de la procédure de régularisation mise en place. En effet, il est accordé aux résidents de France la possibilité de déclarer leurs avoirs détenus à l'étranger, moyennant le paiement des impôts correspondants (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession), des intérêts de retard et d'une majoration, selon les règles prévues par le code général des impôts. Cependant de nombreuses personnes intéressées par cette régularisation se heurtent à des obstacles tels que la difficulté, voire l'impossibilité, de recueillir l'unanimité des diverses branches familiales, les réticences de certains établissements étrangers à faciliter les démarches de régularisation, enfin les difficultés, voire l'impossibilité, de réunir certains éléments justificatifs nécessaires à la régularisation. Ainsi, dans de nombreux cas, cette procédure de régularisation se révèle impossible à mettre en oeuvre ou à être conduite jusqu'à son terme. La solution d'amnistie générale étant écartée à ce jour, certaines personnes se retrouvent, contre leur volonté, définitivement privées de toute issue de régularisation et condamnées à devoir porter et faire porter aux générations futures la responsabilité d'avoirs détenus irrégulièrement à l'étranger et les inquiétudes nées d'une situation subie. Pourtant, de nombreuses situations personnelles mériteraient de pouvoir trouver une issue. C'est pourquoi il lui demande s'il lui semble envisageable d'instaurer un système de régularisation simplifié dans ces situations, ce qui permettrait d'éviter les écueils précités.
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Texte de la REPONSE :
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La cellule de régularisation, mise en place afin de permettre aux personnes résidentes de France et possédant des actifs ou revenus à l'étranger non déclarés à l'administration de régulariser leur situation sans risquer des poursuites pénales, a été fermée le 31 décembre 2009. Ce dispositif général n'est pas destiné à être pérennisé et la création d'un système ad hoc dédié à la régularisation de situations particulières, définies au moyen de certains critères (lien territorial ou personnel avec des pays frontaliers, intérêt fiscal ou non de l'opération en jeu), n'est pas envisagée. Toutefois, les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale peuvent prendre l'attache de l'administration qui instruira leur dossier conformément à la législation en vigueur.
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