13ème législature

Question N° : 7017	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6289
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1872
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	défense
Analyse :	transsexuels. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les préoccupations des personnes transgenres. Les transsexuels représenteraient en France une population de 30 000 personnes, chiffre qui serait sous-estimé par la crainte de discrimination et de répression sociale. Actuellement, les interventions chirurgicales, encore illégales en France, sont soumises à un protocole thérapeutique. Il s'agit d'un suivi obligatoire pendant deux ans par un psychiatre attestant du diagnostic, d'un traitement hormonal délivré par un endocrinologue, et d'une consultation chez un chirurgien habilité par le Conseil national de l'ordre des médecins et la CNAM. Il apparaît que ce dispositif est critiqué autant par les associations de malades que par les équipes soignantes. Aussi, lui demande t-il quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que ces personnes bénéficient d'une prise en charge digne et égale en droit.
Texte de la REPONSE :	La question de la qualité des soins médico-chirurgicaux et de l'accompagnement psychologique des personnes transgenres constitue un sujet de préoccupations pour les pouvoirs publics. Le Gouvernement souhaite que la prise en charge de ces personnes en France soit la plus efficace possible. Un travail de réflexion auquel sont associés les représentants des associations concernées est actuellement mené. C'est pourquoi, le Gouvernement a demandé à la Haute Autorité de santé d'effectuer une évaluation de la prise en charge actuelle et de proposer des perspectives d'évolution de celle-ci. La publication de ce travail est prévue au cours du premier semestre 2009.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O