FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 70223  de  M.   Sainte-Marie Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  02/02/2010  page :  960
Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2705
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  structures administratives
Analyse :  commission de déontologie. fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des budgets de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le budget, figurant dans l'action « défense des droits et protection des libertés » du programme « direction de l'action du Gouvernement » et rattaché au Premier ministre, s'élève à un peu moins de 730 000 euros pour l'année 2008. Les crédits de paiement prévus dans la loi de finances pour 2009 s'élèvent à un peu plus de 780 000 euros. Dès sa création, la CNDS disposait de moyens financiers et surtout humains trop faibles. Les premières années d'activité ont donc été très difficiles. De 2001 à 2006, le personnel administratif ne comprenait que trois personnes à temps plein. Il est maintenant de sept. Ce très faible budget n'a pas non plus évolué au regard du nombre croissant des saisines : en 2002, la CNDS enregistrait 40 affaires et était dotée d'environ 450 000 euros, alors qu'elle en a enregistré 152 en 2008, près de quatre fois plus. Évoquée dans un rapport parlementaire, l'insuffisance des crédits budgétaires de la CNDS a même été à l'origine d'une crise en 2005, année au cours de laquelle ils ont été gelés. Les réactions relayées par la presse, des parlementaires, des associations et des organismes internationaux ont été suivis d'une restauration des crédits initiaux. Une augmentation des moyens humains a été indispensable. Actuellement, quatre rapporteurs adjoints dont deux à temps plein sont au service de la CNDS. La faiblesse du budget demeure handicapante en ce qu'elle met en question la capacité d'action et l'indépendance de la CNDS. Alors que son audience s'accroît constamment, et avec elle le nombre de saisines, elle souffre d'une insuffisance du volume d'emplois mis à sa disposition. Ainsi, chacun des rapporteurs adjoints est en permanence en charge d'une cinquantaine de dossiers en cours d'instruction. Le manque de moyens a également pour conséquence un allongement de la durée de traitement des dossiers, qui s'élève aujourd'hui en moyenne à environ un an. La CNDS perd en efficacité et en réactivité, qualités essentielles à son affirmation comme autorité au service des citoyens. L'insuffisance du budget est également frappante au regard des moyens dont disposent dans les autres pays les instances de contrôle similaires. Par exemple, l'ombudsman de la police, en Irlande du nord, est assisté d'une centaine de collaborateurs. Les autres autorités administratives indépendantes compétentes pour les questions de droits fondamentaux disposent également d'un budget nettement plus important. À titre de comparaison, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est doté d'un budget d'environ 3 millions d'euros et de 18 emplois à temps plein, pour l'année 2009. La HALDE dispose d'environ 12 millions d'euros et de 82 emplois à temps plein. L'augmentation des moyens humains s'impose en priorité. Une procédure allégée et accélérée de classement pourrait être également envisagée afin de permettre aux rapporteurs de se concentrer sur les affaires les plus difficiles et les plus sensibles. Dans le cas où une saisine directe serait mise en place, une augmentation des moyens serait encore plus nécessaire, pour ne pas dire vitale. Aussi sur cette question fondamentale concernant la préservation des libertés dans notre pays il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer cette institution si importante tant d'un point de vue symbolique que d'un point de vue réel.
Texte de la REPONSE : Les crédits et les emplois alloués à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) sont, depuis 2009, rattachés à l'action « Sécurité et protection des libertés » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », qui rassemble les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes. Avant la création de ce programme, de 2006 à 2008, les moyens de la CNDS étaient inscrits à l'action « Défense et protection des libertés » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Auparavant, ces moyens figuraient au budget des services généraux du Premier ministre. Le tableau ci-après récapitule les droits ouverts depuis 2001 au bénéfice de la CNDS, en crédits et en personnel, ainsi que les moyens consommés. S'agissant de l'avenir, il convient de rappeler que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution le titre XI bis consacré au Défenseur des droits. Afin de permettre sa création, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. Ces projets prévoient que le Défenseur des droits regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, auxquels il se substituera.

(En euros.)
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Données budgétaires
Crédits ouverts (1)
Titre 2 (AE = C)     88 640 159 635 159 938 160 824 172 767 355 486 399 400 391 000 421 827 537 615 547 815
Hors titre 2 AE 59 380 224 721 306 463 347 034 372 237 375 168 414 426 351 171 351 917 367 911 330 066
CP                 545 004 375 168 377 119 351 171 351 917 368 483 336 040
Total AE 148 020 384 356 466 401 507 858     730 654 814 426 742 171 773 744 905 526 83 881
CP                     730 654 777 119 742 171 773 744 906 098 883 855
Crédits consommés (1)
Titre 2 (AE = CP)     88 640 159 635 159 938 160 824 172 767 257 074 311 140 386 452 422 757 469 543    
Hors titre 2 AE 59 380 224 721 306 463 262 690 260 201 238 805 289 924 246 379 305 207 302 167    
CP                     201 498 255 104 272 580 288 039 287 483    
Total AE 148 020 384 356 466 401 423 514 432 968 495 879 601 064 632 831 727 964 771 710    
CP                     458 572 526 244 659 032 710 796 757 026
Emplois
Plafond d'emplois (2)
A+     1 1 1 1 1 1 1 1 1        
A     1 1 1 1 1 1 2         1    
B                                                
C     1 1 1 1 1 1 2 2 3 2 2
contractuels                                 3 3 5 5
Emplois consommés (3)
A+     1 1 1 1 1                        
A         1 1 1 1                        
B                                                
C     1 1 1 1 1     2 1 2 2    
contractuels                             3 5 5 6
(1) En AE/CP à compter de 2006.
(2) Emplois budgétaires avant 2006.
(3) Effectifs réalisés avant 2006.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O