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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement des langues et cultures régionales. Depuis des années, de nombreuses associations réunionnaises oeuvrent pour la défense et l'enseignement du créole réunionnais. Leurs actions ont été récompensées grâce, d'une part, à la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 qui a reconnu que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (article 75-1 de la Constitution) et, d'autre part, depuis la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui stipule que « les langues créoles font partie du patrimoine national » (article 73). Toutefois, malgré ces différentes reconnaissances dans le corpus juridique français, les langues régionales dans leur ensemble souffrent toujours de l'absence d'une véritable politique publique de soutien et de développement, et ce en dépit des promesses formulées notamment par la précédente ministre de la culture et de la communication à l'occasion du débat à ce sujet du 07 mai 2008 à l'Assemblée nationale. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et désire savoir si le Gouvernement entend légiférer en faveur de la promotion et du développement des langues régionales en général, et du créole en particulier.
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Texte de la REPONSE :
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En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la Nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En ce qui concerne spécifiquement les langues créoles, la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer vient renforcer cette disposition en affirmant le caractère national du patrimoine qu'elles constituent. Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte, par ailleurs, son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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