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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés réglementaires rencontrées par l'association réunionnaise Mouvement de soutien pour femmes en détresse (MSFD). En effet, l'association MSFD, créée en 1976, a pour mission principale de venir en aide aux femmes privées de soutien se trouvant en situation de détresse. Cette structure d'accueil, dotée au départ d'une capacité de 15 lits, est aujourd'hui gestionnaire d'un relais familial de 25 lits conventionné avec le conseil général de La Réunion et d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) d'une capacité de 35 lits. Depuis le 1er décembre 2009, le MSFD a repris un service d'accueil familial temporaire (SAFT) auparavant géré par l'Association réunionnaise d'éducation populaire (AREP) qui accueille 20 résidents, essentiellement des femmes victimes de violences et des personnes en situation d'exclusion. Dans le cadre du plan triennal 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes, la secrétaire d'État chargée de la solidarité avait fixé comme objectif d'agréer 100 familles pour permettre l'accueil de femmes victimes. À La Réunion, 10 familles sont d'ores et déjà agréées par le conseil général. Cependant, pour permettre à cet objectif de devenir pérenne dans le temps, le plan triennal indiquait « qu'au regard des résultats du développement de cette expérimentation, une modification législative sera envisagée » puisqu'au regard du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, ce sont les personnes accueillies qui sont les « employeurs » des familles d'accueil. De fait, dans la perspective d'une généralisation de ces expérimentations, les personnes morales telles que l'association MSFD ne pourraient être les employeurs de ces familles. Aussi, il désire savoir si elle entend procéder aux modifications réglementaires qui s'imposent et lui demande de dresser un bilan quantitatif et qualitatif du plan triennal 2008-2010 « Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ».
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