13ème législature

Question N° : 70235	de  M.   Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1009
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4515
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	carte nationale d'identité
Analyse :	renouvellement. réglementation
Texte de la QUESTION :	Lors de l'établissement ou du renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI) obligation est faite au demandeur de fournir un justificatif de son état civil. La plupart du temps, une copie intégrale de l'acte de naissance est nécessaire. Dans un souci de simplification, mais aussi de sécurisation accrue, M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une procédure autorisant les administrations à s'échanger entre elles les éléments d'identité exigés. Il lui demande aussi de lui indiquer les délais nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme ambitieuse.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Ce texte prévoit que la carte nationale d'identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Ainsi, le nombre de cas dans lesquels l'usager doit encore fournir un acte de l'état civil est très sensiblement limité. Celui-ci est principalement requis pour les premières délivrances de CNI et de passeport sans présentation de titres. Pour sécuriser et simplifier encore davantage les démarches accomplies par nos concitoyens, le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Cette procédure permet, dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, aux administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, aux caisses et aux organismes gérant des régimes de protection sociale et aux notaires, de faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. Quand elle est mise en oeuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil. La demande de vérification, qui peut être effectuée par voie dématérialisée, est formée par l'administration, l'organisme instructeur ou le notaire à partir des informations recueillies auprès de l'usager ou du client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé. La préoccupation exprimée est ainsi satisfaite.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O