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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret. Il attire également son attention sur la réforme des règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents. Ces mesures risquent de conduire, à terme, les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains patients jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face. Ces mesures risquent également de conduire à une diminution de la qualité de la prise en charge des résidents. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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