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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de personnels administratifs au sein des services de la police nationale, et tout particulièrement dans les départements de la petite couronne parisienne. En effet, malgré les annonces gouvernementales concernant le recrutement d'agents supplémentaires, les personnels administratifs ne représentent actuellement que 14 % des effectifs globaux de la police au niveau national, et seulement 4 % à 6 % de l'ensemble du personnel de police déployé dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ceci semble d'autant plus paradoxal que ces départements sont confrontés à des phénomènes de délinquance préoccupants, ce qui nécessite que les personnels actifs ne soient pas employés à des postes administratifs mais soient déployés sur le terrain au contact de la population. Il convient de rappeler que, dans le cadre du protocole d'accord du 17 juin 2004 relatif à la réforme des corps et des carrières de la police nationale, l'État s'était engagé, d'une part, à mettre fin à cette substitution onéreuse en recrutant des personnels spécifiquement administratifs et, d'autre part, à porter leur proportion dans l'effectif global de la police au niveau de la moyenne européenne, comprise actuellement entre 25 % et 30 %. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte tenir l'engagement qui avait été pris en 2004 et mettre en oeuvre très rapidement un plan pluriannuel de rattrapage et de recrutement de personnels administratifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement sur le budget de la police nationale de 1 000 personnels administratifs, techniques et scientifiques en 2010, annoncé à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du budget le 2 novembre 2009 en commission des finances élargie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est en cours. Cet objectif sera tenu, conformément aux engagements pris. Le bilan semestriel effectué au mois de juillet a déjà permis de confirmer l'arrivée effective de 387 agents. La police nationale a ainsi bénéficié de 10 postes d'adjoints administratifs parmi les 170 postes prévus dans l'arrêté du 8 mars 2010 fixant les postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs. Ce nombre ne tient pas compte du recrutement par concours de 138 adjoints administratifs au mois de juin, ni des recrutements d'agents d'autres grades ou d'autres corps. La programmation budgétaire rectificative permettra une prise de poste des 613 autres agents annoncés (dont 195 adjoints administratifs) au second semestre 2010. Au niveau de l'agglomération parisienne, la détermination du préfet de police de pourvoir les postes de personnels administratifs vacants et la mise en oeuvre du « Pacte de cohésion en faveur de la Seine-Saint-Denis » prévoyant le renforcement de la direction départementale de la sécurité publique du 93 par des adjoints administratifs entre 2007 et 2009, ont permis une progression des effectifs. En outre, la police d'agglomération, mise en place le 14 septembre 2009, favorise, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique. Son action à l'échelle de l'agglomération entraîne des synergies qui permettent d'amplifier la substitution de fonctionnaires de police par des administratifs voulue par le préfet de police et permettant de remettre des fonctionnaires sur la voie publique. La fusion du corps des attachés de police et ceux d'administration centrale permettra de disposer d'un véritable vivier de cadres administratifs. Ces derniers seront capables de prendre en charge les missions qu'assumaient précédemment des fonctionnaires de police qui ont avant tout vocation à être déployés sur des missions de sécurité. Enfin, la préfecture de police a mis en oeuvre des mesures de substitution du personnel actif par des agents administratifs, conformément au protocole « corps et carrières ».
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