13ème législature

Question N° : 70260	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1017
	Réponse publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5359
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Djibouti
Analyse :	décès d'un magistrat français. attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites données au décès d'un magistrat français à Djibouti. Le Conseil d'État a annulé une décision du garde des sceaux de l'époque, Rachida Dati, refusant la protection statutaire à la veuve, dans une instruction visant l'ex-monsieur Afrique de l'Élysée sous Jacques Chirac pour "pression sur la justice", a-t-on appris aujourd'hui d'une source judiciaire. Il aimerait savoir ce qu'en pense le Gouvernement et connaître les suites données ç cet odieux crime en France et à Djibouti depuis que le procureur de la République de Paris a officiellement confirmé le 19 juin 2007 l'origine criminelle de la mort du juge.
Texte de la REPONSE :	La juridiction d'instruction de Paris se trouve actuellement saisie d'une information judiciaire ouverte du chef d'assassinat sur la personne de Bernard BORREL. S'agissant d'une procédure en cours, celle-ci se trouve couverte par le secret de l'instruction en application des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. Il n'appartient donc pas au garde des sceaux de fournir quelque élément que ce soit sur les avancées de cette information judiciaire confiée à un magistrat instructeur. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés a d'ores et déjà tenu compte de la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2009 en accordant, par dépêche du 12 février dernier, la protection statutaire à Mme BORREL dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Paris du chef de pression sur la justice.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O