FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 70293  de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1027
Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3725
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  optométristes
Analyse :  reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION : Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Cette requête est motivée en raison des besoins croissants de la population en matière de soins oculaires. Par ailleurs, cette profession est totalement complémentaire avec celle d'ophtalmologues. Aussi, elle lui demande son sentiment quant à la possibilité de voir reconnaître la profession d'optométriste, et également quelle nouvelle réglementation pourrait être appliquée à cette profession dans l'organisation des soins dans notre pays.
Texte de la REPONSE : L'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens-lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Les actes tels que l'adaptation des lentilles correctrices, le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires relèvent de la compétence directe des ophtalmologistes. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Par ailleurs, il s'intéresse au rôle et à la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Néanmoins, dans le cadre actuel de l'organisation des soins en France, la reconnaissance des optométristes n'est pas envisagée dans l'immédiat.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O