13ème législature

Question N° : 7029	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6275
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9981
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	usoirs. utilisation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les villages de Moselle, les usoirs sont des parcelles entre les maisons et la route. Leur régime semi-privatif relève d'usages coutumiers. Lorsqu'un cheminement pour piétons a toujours traversé un usoir, elle souhaiterait savoir s'il s'impose de plein droit au propriétaire de l'usoir, même lorsqu'aucune indication ou référence ne figure au livre foncier.
Texte de la REPONSE :	Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 2088 en date du 11 octobre 2008 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Un usoir est présumé appartenir à la commune, à défaut de production d'un titre de propriété par un particulier. L'article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose que les non-riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. Un cheminement pour piétons peut donc traverser un usoir sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux droits des riverains immédiats et qu'il ne crée pas de troubles à l'ordre public. Néanmoins, la commune peut décider de supprimer le cheminement piétionnier qui existait sur l'usoir à condition toutefois de respecter les dispositions de l'article 65 de la codification précitée qui prévoit que l'exploitation et la circulation au profit des riverains doivent pouvoir continuer d'être possibles dans la même mesure que par le passé.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O