M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) actuellement en cours de négociations. Il souhaite connaître la publicité qui sera donnée aux négociations, ainsi que le débat public qu'il entend mettre en place avant toute signature par la France de ce traité. Il souhaite notamment savoir comment il entend associer le Parlement sur ce sujet avant l'éventuelle signature.