FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7030  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6275
Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2593
Rubrique :  partis et mouvements politiques
Tête d'analyse :  financement public
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une partie de l'aide publique de l'État aux partis politiques est calculée au prorata du nombre total de voix obtenues par les candidats du parti lors des précédentes élections législatives. Pour chaque année depuis la création de cette fraction de l'aide publique, elle souhaiterait connaître quel a été son montant total exprimé, d'une part, en euros courants et, d'autre part en euros constants (euros valeur 2007). Eu égard à l'érosion monétaire, elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'indexer le montant de l'aide publique susvisée sur l'évolution du coût de la vie.
Texte de la REPONSE : Le tableau ci-dessous présente pour chaque année de renouvellement de l'Assemblée nationale le montant total de l'aide publique allouée aux partis politiques, en euros courants et en euros constants, avec pour année de référence 2007. Les montants alloués au financement des partis politiques les années précédant 1994 sont significativement différents et ne permettent pas par conséquent une comparaison aisée.
ANNÉE MONTANT
versé
MONTANT OUVERT EN PLF
pour le financement
des partis politiques
En euros En euros
constants
1 EURO
de l'année
vaut en euros
de 2007
1989 105 602 679 F 16 099 025        
1990 260 267 857 F 39 677 579        
1991 262 045 708 F 39 948 611        
1992 277 065 508 F 42 238 364        
1993 580 000 000 F 88 420 430        
1994 525 949 830 F 80 180 535 98 294 764 1,226
1995 526 500 000 F 80 264 408 96 723 315 1,205
1996 526 500 000 F 80 264 408 94 854 240 1,182
1997 526 500 000 F 80 264 408 93 706 470 1,167
1998 526 500 000 F 80 264 408 93 058 875 1,159
1999 526 500 000 F 80 264 408 92 595 555 1,154
2000 526 500 000 F 80 264 408 91 052 910 1,134
2001 526 500 000 F 80 264 408 89 562 915 1,116
2002 80 264 408 EUR 80 264 408 87 889 527 1,095
2003 73 221 219 EUR 80 264 408 86 123 710 1,073
2004 73 235 264 EUR 80 264 408 84 277 628 1,050
2005 73 211 788 EUR 80 264 408 82 752 605 1,031
2006 73 210 919 EUR 80 264 408 81 468 374 1,015
2007 73 210 533 EUR 80 264 408 80 264 408 1,000

Le montant inscrit en loi de finances initiale au titre de l'aide publique n'a pas varié depuis 1995 et est de 40,132 MEUR par fraction. Conformément au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques peut, de la part des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement ». Aucune demande n'a été faite à ce jour, notamment lors des débats parlementaires, pour que ce montant soit augmenté ou diminué.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O