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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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loi n° 2007-209 du 19 février 2007. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dont les décrets d'application ne sont pas parus. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifiant l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, donne un fondement légal à l'obligation de prévoir une clause de rendez vous salarial et permettre la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et portant application de l'article 27 de la loi du 19 février 2007, a été publié au Journal officiel le 28 décembre 2007.
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