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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation dans le transport fluvial. En effet, le transport fluvial, mode de transport économique et respectueux de l'environnement, ne dispose d'ores et déjà plus d'un réseau homogène et moderne sur le territoire français. Plusieurs artisans bateliers ont bloqué la navigation sur la Moselle à Thionville à compter du 12 janvier 2010 : excédés par les baisses de tarifs successives depuis plus d'un an, ils souhaitent rencontrer les dirigeants d'EDF et d'Arcelor-Mittal pour que ces derniers mettent un terme à ce qu'il convient d'appeler l'étranglement de la profession de transporteurs fluviaux. Le gouvernement néerlandais a mis en place une politique protectionniste au bénéfice des plus gros transporteurs fluviaux et transgressé les règles de la libre concurrence ; le résultat de cette concurrence déloyale est de mettre l'ensemble de la profession en situation d'extrême faiblesse, car l'exemple d'EDF et d'Arcelor a très largement inspiré tous les autres clients du transport fluvial (céréaliers, agrégats, aciers...) sur l'ensemble du territoire européen. Le transport fluvial est pourtant un secteur qui a été défini comme prioritaire dans le Grenelle de l'environnement. Il est donc indispensable d'obtenir un changement de comportement de ces deux entreprises, qui profitent de leur position dominante pour imposer des conditions draconiennes à l'artisanat batelier, mais aussi d'obtenir que l'État néerlandais cesse de fausser les règles de la libre concurrence par des mesures protectionnistes, et enfin d'étudier la possibilité de la mise en place d'un seuil minimum de rémunération du fret fluvial afin d'en faire une règle européenne. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces trois propositions, indispensables pour assurer la survie et le développement du secteur du fret fluvial. Il est sensible, en particulier, aux préoccupations des artisans bateliers, peu nombreux, qui ont investi dans du matériel répondant aux besoins actuels ; ils vont rencontrer des difficultés que beaucoup ne seront pas capables de surmonter si cette forme de concurrence déloyale initiée par les Pays-bas devait persister. Il souhaite en tout cas que le Gouvernement prenne en compte ces préoccupations et décide d'y répondre.
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Texte de la REPONSE :
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Bien qu'ayant mieux résisté à la crise que les autres modes, le transport fluvial rencontre aujourd'hui d'importantes difficultés économiques. Le recul des taux de fret et des prix pratiqués ont fragilisé de nombreuses entreprises. C'est la raison pour laquelle des initiatives nationales ou internationales ont été mises en oeuvre afin d'accompagner et de soutenir le transport fluvial et ses entreprises. Au niveau international, dans le cadre de la commission centrale de la navigation du Rhin, depuis la fin de l'année dernière, le principe d'une application allégée de la clause de sauvegarde, prévue au chapitre 24.04 du règlement de visite des bateaux du Rhin, a été arrêté. Le dispositif mis en place permet d'écarter, de manière provisoire, l'application de certaines prescriptions techniques si elles sont de nature à entraîner des dépenses déraisonnables. Le seuil pour l'application de cette mesure, qui est entrée en vigueur le 27 octobre 2009, a été fixé à 2 500 EUR. De même, des discussions pour permettre l'adoption d'un tel dispositif au niveau européen sont en cours et devraient prochainement aboutir. La Commission européenne réfléchit par ailleurs à des mesures qui permettraient de soutenir le secteur, tout en respectant les règles communautaires de la concurrence. Plusieurs réunions de travail, auxquelles la France a activement participé afin de défendre les intérêts de la profession, ont été organisées afin d'ébaucher des propositions. La Chambre nationale de la batellerie artisanale et le comité des armateurs fluviaux ont été associés à la définition de la position portée par la France lors de ces réunions. En particulier, l'une des options évoquée dans ce groupe de travail a concerné l'éventuelle application au niveau communautaire du dispositif prévu en France par l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (CDPFNI) qui consiste à interdire aux entreprises de pratiquer des prix qui ne couvriraient pas l'ensemble de leurs charges. Cette proposition, qui se distingue de celle de l'instauration de prix planchers serait, sous réserve d'un examen plus approfondi de la Commission européenne, conciliable avec les règles communautaires de la concurrence, contrairement aux prix planchers. Au niveau national, une table ronde a été organisée, sous la présidence du directeur de cabinet du secrétaire d'État chargé des transports, le 8 mars 2010, permettant de réunir des représentants de l'ensemble des acteurs de la voie d'eau. Cette table ronde a permis d'aborder les mesures envisageables pour soutenir le transport fluvial en France. Une réflexion est en cours pour définir un plan d'action, en particulier dans les domaines fiscal et commercial, de nature à renforcer la compétitivité des entreprises françaises de transport fluvial au regard de leurs homologues européennes. L'objectif est de soutenir le développement de ce mode de transport dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. D'ores et déjà, des mesures d'allègement relatives à la conduite des bateaux fluviaux dans les estuaires ont été mises en place par le décret n° 2009-1360 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer. Le Gouvernement a mis en place, sur la période 2008-2012, un plan d'aide doté de 16,5 millions d'euros, qui doit permettre la modernisation de la flotte par le biais de mesures visant à favoriser la réduction d'émissions de polluants et les économies d'énergie, à encourager l'émergence de nouvelles lignes de transport fluvial et à renouveler la profession, notamment par l'appui à la transmission de bateaux du parc français à des jeunes repreneurs. À l'initiative de l'association Entreprendre pour le fluvial (EPF), qui regroupe les acteurs publics et privés du transport fluvial dans leur diversité (transporteurs, chargeurs et intermédiaires, organismes de formation et de création d'entreprises, Voies navigables de France (VNF), ports intérieurs, collectivités locales...), un fonds destiné à favoriser la création d'entreprises dans le secteur par l'attribution de prêts d'honneur à taux zéro a été mis en place début 2009. Ce dispositif, auquel participent notamment VNF, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Oséo vise à favoriser la création de 200 entreprises sur trois ans par un effet levier sur l'investissement initial. Fin 2009, après sept mois d'activité, 18 projets avaient été financés pour un montant de 670 000 EUR et un effet de levier a été constaté pour 14 dossiers aidés. La Chambre nationale de la batellerie artisanale va, quant à elle, commander une étude portant sur le coût de revient en tonnes-kilomètres, afin de fournir aux bateliers un référentiel indicatif des coûts de revient supportés par la profession. Enfin, l'action de modernisation du réseau de VNF, qui a notamment bénéficié en 2009 d'une dotation complémentaire de 120 M dans le cadre du plan de relance de l'économie, doit contribuer à moderniser les infrastructures au service des transporteurs fluviaux.
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