| Question N° :
70427
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de
Mme
Langlade Colette
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Dordogne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
02/02/2010
page :
1033
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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conventions collectives
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Analyse :
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institutions sociales et médico-sociales. ancienneté. calcul. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Dans un arrêt en date du 11 juillet 2007, la Cour de cassation a fait droit à la demande d'un salarié, sans cependant se prononcer sur la question du calcul de l'ancienneté à prendre en considération. L'application de la décision de la Cour de cassation à l'ensemble des établissements visés par la chambre d'application de la convention collective du 31 octobre 1951 entraînerait des rappels de salaires dont le poids financier pourrait avoir des conséquences extrêmement préjudiciables. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est venu corriger cette situation. Elle souhaiterait donc connaître les modalités de mise en oeuvre de cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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