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Texte de la QUESTION :
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Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les révélations contenues dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, enregistré à la présidence du Sénat le 13 janvier 2010. En effet, à la page 97 de cette étude, il est indiqué que « les mesures proposées ont pour objectif de préciser et de compléter les dispositions nouvellement introduites dans le code de l'urbanisme par les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2 ». Pourtant, le projet de loi dit Grenelle 2 n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle codification a été allouée à ces articles de la loi dite « Grenelle 2 » dans le code de l'urbanisme applicable à la date d'adoption du projet de loi de modernisation agricole par le conseil des ministres. Elle lui demande également de préciser la date du Journal officiel dans lequel ces règles ont été publiées.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit des mesures visant à renforcer la protection des espaces agricoles contre l'artificialisation et à compléter le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2. Un Observatoire de la consommation d'espace agricole devrait être créé. Sa mission sera de fournir des données objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition de mesure visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal ou par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Enfin, les installations de capteurs photovoltaïques au sol seront autorisées, dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU), dès lors qu'elles sont compatibles avec le maintien d'une activité agricole ou pastorale. Ces projets viennent modifier les dispositions des articles L. 111-1-2, L. 121-2, L. 123-1, L. 123-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, se propose également de modifier certains de ces articles du code de l'urbanisme et projette une nouvelle numérotation de ceux-ci. Cette codification n'est pas à ce jour adoptée, le projet Grenelle 2 n'ayant pas été examiné par l'Assemblée nationale. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, lorsqu'il les modifie, reprend les projets de numéros d'articles du projet Grenelle 2, dans l'attente que le vote les rende définitifs.
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