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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût des exonérations fiscales et sociales en zone franche urbaine (ZFU). Le rapport intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" fait observer que « ces dispositifs [d'exemption] sont coûteux pour les finances publiques ». Le rapport rappelle en effet que, « pour la deuxième génération de ZFU, mise en place en 2004, le nombre d'emplois créés se situerait entre 1 700 et 11 000, soit un coût pour les finances publiques à l'emploi créé de 11 000 € à 73 000 €, supérieur à celui du dispositif de droit commun dont le coût budgétaire à l'emploi créé est estimé entre 11 000 € et 29 000 € ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les enseignements que le Gouvernement tire de ce surcoût des exemptions fiscales et sociales pour les finances publiques et de quelle manière il entend remédier à la faiblesse de l'effet de ces exonérations sur la création d'emplois en ZFU.
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Texte de la REPONSE :
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Les zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés, qui bénéficient, dans le cadre de la politique de la ville, de mesures d'exonérations sociales et fiscales visant à l'amélioration de la situation économique et sociale du quartier. Les premières ZFU ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Ces quartiers défavorisés, au nombre de 100, ont en commun de hauts niveaux de chômage et de pauvreté, un environnement immobilier dégradé ainsi qu'un accès moindre aux services publics et aux commerces. Cette situation justifie l'attribution d'un certain nombre d'aides à caractère fiscal ou social. Ainsi, sur délibération des collectivités locales, les entreprises nouvelles en ZFU peuvent notamment bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle - TP - (contribution économique territoriale depuis 2010) pour une durée comprise entre trois et neuf ans selon que l'entreprise emploie plus de cinq salariés. Sauf délibération contraire, les immeubles situés en ZFU et rattachés à un établissement exonéré de TP sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Par ailleurs, le taux de 2 % du droit de mutation est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées. Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans les ZFU bénéficient également d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés pour une durée de cinq ans, puis d'un abattement dégressif sur les bénéfices réalisés pendant une période de neuf ans. En Île-de-France, les entreprises implantées en ZFU sont exonérées de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau. Les salaires sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement. Les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale sont exonérés de cotisations sociales personnelles maladie. En ce qui concerne les cotisations sociales patronales, l'exonération ne s'applique à plein que pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 SMIC et est dégressive pour les salaires inférieurs à un certain plafond de rémunération (2,4 SMIC en 2009). Le coût de l'ensemble des exonérations sociales pour les salariés, les associations et les travailleurs indépendants s'est élevé à 276 Meuros en 2009. S'agissant de l'ensemble des exonérations fiscales précitées, leur coût s'élève à un peu plus de 120 Meuros pour 2009. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la mesure 133 concerne la mise en place systématique d'une durée limitée pour tout dispositif territorial d'aide à l'implantation des entreprises et d'une évaluation de leur rapport coût-bénéfice. Par ailleurs, le dispositif des ZFU fait l'objet, depuis novembre 2010, d'une mission confiée à un groupe de travail « ZFU, développement économique et emploi dans les quartiers », présidé par M. Éric Raoult, député-maire du Raincy, ancien ministre. Réuni deux fois par mois depuis le 3 novembre 2010, ce groupe de travail formulera des propositions d'actions de manière à stimuler l'activité économique des quartiers et favoriser l'insertion professionnelle de ses habitants, notamment des jeunes. Ses propositions prendront notamment appui sur : les résultats d'une enquête lancée auprès de tous les maires dont la commune comporte une ZFU ; les travaux d'évaluation existants ; des expériences étrangères ; l'audition de personnalités qualifiées ; plusieurs déplacements dans les zones franches urbaines. Pour mener à bien cette mission, M. Éric Raoult a présidé un groupe de travail pluridisciplinaire composé de parlementaires, d'élus locaux, de chefs d'entreprises, d'acteurs associatifs et de représentants du monde économique et de l'administration. Ce groupe de travail a remis son rapport au Gouvernement très récemment. Le Gouvernement étudiera avec attention les conclusions de ce rapport qui permettront d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en direction de ces zones.
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