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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les créations d'emplois dans les zones franches urbaines (ZFU). Il ressort notamment du rapport intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" remis au Premier ministre une « faiblesse des résultats » en matière de création d'emplois dans les ZFU. Le rapport relève que « la stratégie actuelle consistant à concentrer les exonérations supplémentaires dans les quartiers les plus en difficulté ainsi que, souvent, dans les zones d'aménagement adjacentes, est discutable. [...] Elle est [...] critiquable lorsqu'elle vise à favoriser le développement économique des quartiers. En effet, malgré la proximité physique et la mise en place d'une obligation de recruter localement, les emplois créés dans les ZFU sont trop souvent en décalage au regard de la qualification des habitants de ces quartiers ». Le rapport rappelle également que, « pour la première génération de ZFU, mise en place en 1996, le nombre d'emplois créés ou transférés entre 1997 et 2001 a été estimé à 46 000. Pour la deuxième génération de ZFU, mise en place en 2004, le nombre d'emplois créés se situerait entre 1 700 et 11 000 ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles, selon le Gouvernement, la seconde génération de ZFU a créé moins d'emplois que la précédente et les mesures qu'il compte prendre afin de corriger l'inadéquation entre les emplois créés et les qualifications des habitants.
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Texte de la REPONSE :
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Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation, par des exonérations sociales et fiscales, à la création d'activités et d'emplois dans ces quartiers sensibles. Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été crées en 1996 (première génération), 41 en 2004 (deuxième génération), 15 en 2006 (troisième génération), pourtant ainsi à 100 leur nombre total. S'agissant des observations du rapport « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation », celles-ci portent uniquement sur le volet création d'emplois des ZFU, sans tenir compte de l'impact du dispositif en termes de bien-être, de disponibilité des commerces ou de services à la personne dans ces quartiers, qui constituent également des objectifs prioritaires du dispositif des ZFU. Le bilan comparé des ZFU de première et de deuxième génération, en termes de création d'emplois, dressé par le rapport précité, doit être appréhendé avec prudence, dans la mesure où les périodes de référence prises en compte ne sont pas identiques : cinq ans (1997-2001) pour les ZFU de 1996, trois ans seulement (2004-2006) dans le cas des ZFU de 2004. Il peut également être rappelé que le contexte économique et la situation de l'emploi étaient également différents dans les périodes d'observation. Dans ces conditions, le rapport précité ne permet pas de comparer de manière objective la performance des ZFU crées en 2004 par rapport à celles créées en 1996. L'évolution récente du nombre de salariés dans les différentes ZFU semble infirmer le constat dressé par le rapport. Sur 2006-2008, la tendance est en effet nettement plus favorable dans les ZFU de deuxième génération (+ 5,4 %), que dans les ZFU créées en 1996 (+ 2,8 %). L'évolution du stock d'établissements témoigne également d'un dynamisme plus soutenu. Depuis 2004, le nombre d'établissements présents en ZFU de deuxième génération a ainsi crû à un rythme trois fois supérieur à celui des premières zones franches. Concernant la question de l'adéquation entre les emplois créés dans le cadre des ZFU et les qualifications des habitants des quartiers, un dispositif est d'ores et déjà prévu. L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit en effet qu'afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines (..) le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés ». Le Gouvernement, qui a fait de l'emploi dans les quartiers sa priorité, entend donner son plein effet aux dispositions votées par le Parlement, dans le cadre d'un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales concernées.
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