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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur les faiblesses de l'évaluation des politiques scolaires et éducatives conduites dans les quartiers sensibles. Le rapport de la Cour des comptes intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles" fait en effet ressortir « les lacunes considérables de l'évaluation des interventions scolaires et éducatives en direction des quartiers sensibles ». La Cour précise que « les dispositifs mis en oeuvre tant par la politique de la ville que par l'éducation nationale ne font pas l'objet d'une évaluation systématique et régulière de leur efficacité et de leur efficience. [...] En outre, on peut regretter que, compte tenu de la diversité des pratiques, les résultats de l'ensemble des évaluations ne soient pas regroupés, le moment venu, dans le cadre d'un rapport annuel au Parlement qui porterait sur toutes les interventions scolaires et éducatives en direction des quartiers sensibles, et non plus, comme aujourd'hui, sur le seul programme de réussite éducative relevant de la politique de la ville ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en vue de combler ces lacunes sur l'évaluation et le contrôle des politiques publiques scolaires et éducatives dans les quartiers sensibles et, notamment, les suites qu'il entend donner aux recommandations de la Cour.
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Texte de la REPONSE :
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Pour accroître la cohérence des politiques éducatives dans les quartiers prioritaires, la question de l'articulation entre les dispositifs de soutien de l'éducation nationale et de la politique de la ville est essentielle. Les efforts déployés par les acteurs locaux pour proposer sur les territoires une offre de soutien optimale et variée pour les jeunes en difficulté doivent également être mieux évalués. La réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville est un levier déterminant pour atteindre ces objectifs. Le Gouvernement a décidé d'expérimenter dès l'année prochaine, sur cinquante sites, des contrats urbains de cohésion sociale qui répondront à l'objectif d'intégration, dans la contractualisation, des moyens de droit commun de l'éducation nationale en direction des quartiers sensibles. Cette logique, conforme à la stratégie impulsée dans le cadre de la dynamique Espoir banlieues, permettra de rendre plus lisible l'action de l'État dans les territoires prioritaires. Dans ces contrats expérimentaux, afin de faciliter l'identification par les familles et les élèves de l'offre existante, une entrée par objectifs sera privilégiée par rapport à l'actuelle entrée par dispositifs. Contrats de référence unique, globaux et cohérents, ces CUCS permettront, au sens de la circulaire du 24 mai 2006, « d'accompagner un projet éducatif global en faveur des enfants et des jeunes les plus en difficulté ». Le recentrage des programmes de réussite éducative sur les actions d'aide à la parentalité et de prévention des problèmes de santé y sera systématiquement privilégié, afin de mieux les articuler à l'accompagnement éducatif. Cette réforme permettra d'accroître les efforts conduits en termes d'évaluation des politiques éducatives dans les quartiers prioritaires. Depuis le 1er août 2003, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), dont le secrétariat général au comité interministériel l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) de l'éducation nationale, un bilan des écarts territoriaux en matière éducative. Plusieurs dispositifs font par ailleurs l'objet d'une évaluation systématique. L'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) a mis au point un tableau de bord annuel qui permet de suivre l'activité des programmes de réussite éducative et de donner des éléments d'appréciation quantitatifs et qualitatifs sur le dispositif. Les actions qui relèvent des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, coordonnées par des comités de pilotage départementaux sous l'autorité des préfets, font l'objet d'enquêtes annuelles alimentant les rapports des directions générales de la cohésion sociale. L'application du ministère de l'éducation nationale « AppliEO » permet pareillement chaque année de réaliser un bilan pédagogique et financier de l'opération École ouverte. L'expérimentation du busing a fait l'objet dès 2009 d'une enquête qualitative de l'Acsé, conduite sur le terrain. Les différences dans la mise en oeuvre d'un programme d'un site à l'autre excluent toutefois une évaluation globale qui ne s'appuierait pas sur l'étude de sites précis. Dans le domaine de la réussite éducative, l'ONZUS et l'Acsé élaborent ainsi une étude d'évaluation d'impact sur plusieurs sites locaux. Enfin, pour améliorer l'efficacité des politiques éducatives à l'échelon local, le Gouvernement entend multiplier les dispositifs d'expérimentation innovants. Pour évaluer l'impact de la mesure « internats d'excellence », une étude visant à réaliser le suivi d'une cohorte de jeunes bénéficiant du dispositif sera mise en place pour l'année 2010-2011. Elle sera ensuite doublée d'un dispositif d'évaluation par expérimentation sociale pour étudier l'impact du dispositif en suivant des adolescents non bénéficiaires de la mesure mais dont le profil social est comparable à celui des bénéficiaires. Ces travaux relaieront ceux conduits dans le même sens par l'École d'économie de Paris.
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