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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les armes à sous-munitions. Ces armes ont de graves conséquences sur les populations civiles, non seulement au moment de leur utilisation, mais aussi après les conflits. Au cours des conflits, l'emploi de ces armes cause de nombreuses victimes parmi les civils lorsqu'elles sont utilisées à proximité des zones d'habitation. De plus, un fort pourcentage de sous-munitions n'explose pas à l'impact et ces sous-munitions non explosées continuent de menacer les populations après leur utilisation, voire même plusieurs années après la fin des conflits. De par leurs caractéristiques particulières, elles revêtent de facto les mêmes effets et conséquences sur les populations civiles que les mines antipersonnel. Elles constituent alors une menace mortelle pour les civils en cas de manipulation ou de contact involontaire (travaux agricoles, déboisement, etc.) et compromettent dangereusement la reconstruction des pays après les conflits. Le contexte international marqué par la crise libanaise de l'été 2006 et une forte mobilisation de la société civile contre l'utilisation des armes à sous-munitions ont conduit à une conférence internationale qui s'est tenue à Oslo les 22 et 23 février 2007. Á cette conférence internationale participaient 49 États, dont la France, ainsi que de nombreuses ONG et organisations internationales. Lors de cette conférence, la France et 45 autres États ont pris l'engagement d'aboutir à l'adoption d'un instrument international interdisant les armes à sous-munitions les plus dangereuses qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Dans ce contexte une initiative de la France pèserait certainement de tout son poids dans les négociations futures pour aboutir à cet instrument international au cours de l'année 2008. En conséquence il lui demande, en attendant l'adoption de cet Instrument International d'interdire l'emploi et le transfert de toutes les armes éjectées sans discernement d'une arme-conteneur, restées en partie non explosées, qui explosent ultérieurement du fait du contact involontaire d'une personne.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes, et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France s'est engagée avec détermination à apporter au plus vite une réponse concrète et efficace à cette grave question humanitaire. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec 48 autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, dont Handicap international, à la conférence d'Oslo des 22 et 23 février dernier. La France y a pris l'engagement, avec 45 autres États, d'aboutir d'ici 2008, à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Il s'agit là d'un engagement politique majeur. Afin d'assurer l'efficacité la plus complète possible au futur instrument, il importe d'engager la responsabilité de l'ensemble des États producteurs, exportateurs, et détenteurs de ce type d'armes, dont un certain nombre n'ont pas encore adhéré à cette perspective. Dans cet esprit, la France va engager, dans les prochaines semaines, une action diplomatique pour appeler l'ensemble de ces États, qui sont également des acteurs majeurs de la communauté internationale, à nous rejoindre dans la négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Celui-ci pourrait, notamment, prendre la forme d'un protocole additionnel à la convention de 1980 sur les armes dites inhumaines. D'ici à la fin de l'année, plusieurs rencontres internationales, auxquelles la France a prévu de s'associer, vont se tenir. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite aboutir, dans cette perspective et dans les meilleurs délais, à un résultat pratique et opérationnel à vocation universelle.
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