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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'instauration d'un marché unique de paiements au sein de l'Union européenne. Les ministres des finances des vingt-sept États membres de l'UE se sont engagés récemment à faciliter les paiements, par carte bancaire, prélèvement ou virement, dans toute l'Union et à permettre à de nouveaux acteurs de concurrencer les banques en proposant des crédits. L'objectif principal est de faire en sorte que les particuliers et les entreprises puissent effectuer, d'ici à 2010, dans tous les États membres et pays de l'AELE des paiements en euros aux mêmes conditions que dans leur pays de résidence. Car si l'idée de réaliser un marché intérieur des services de paiement n'est pas nouvelle, force est de constater que de nombreuses barrières s'y opposent encore. Ainsi, malgré l'obligation qu'ont les banques depuis 2001 de facturer tout virement en euros dans toute l'Union au même coût qu'un virement national, tel est loin d'être le cas. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de cette directive sur les services de paiements.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet SEPA (Single Euro Payments Area, « espace unique de paiements en euro ») est une initiative du secteur bancaire européen qui complète le passage aux pièces et billets en euros. L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations devraient pouvoir effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen aussi facilement que dans leur pays. Cet objectif ambitieux concerne en premier lieu les moyens de paiement avec lesquels sont effectuées l'essentiel des transactions scripturales en Europe, c'est-à-dire les virements, les prélèvements et les cartes. Sa réalisation suppose de faire converger les modalités d'initiation, de traitement et d'échange des ordres de paiement vers des règles communes, définies au niveau européen. Celles-ci visent à harmoniser les conditions d'utilisation de ces moyens de paiement et à favoriser l'automatisation de leur traitement. À cette fin, la Communauté bancaire européenne, constituée au sein de l'EPC (Conseil européen des paiements) depuis 2002, a défini les règles de fonctionnement des futurs moyens de paiement européens. La Commission européenne et la Banque centrale européenne soutiennent le développement de ce projet avec le souci de veiller à ce que les attentes de tous les acteurs concernés vis-à-vis de ces nouveaux instruments de paiement soient bien prises en compte et que l'harmonisation des conditions d'utilisation se fasse sans régression des niveaux de service actuellement observés, notamment en termes de qualité, de sécurité et de tarification. Cette préoccupation a également été exprimée par les États membres de l'Union européenne lors du conseil ECOFIN du 10 octobre 2006. Le premier volet du projet SEPA entrera en vigueur le 1er janvier 2008, avec l'émission de cartes de paiement en conformité avec le cadre SEPA, suivie le 28 janvier 2008 par le virement SEPA. Le Gouvernement est activement associé à ce projet. À ce titre, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a notamment participé à la conception du sitewww.sepafrance.fr, ouvert depuis le 10 octobre 2007. En parallèle, les autorités européennes ont élaboré une directive sur les services de paiement, qui vise à harmoniser les conditions d'exercice des activités de paiement et les relations entre les utilisateurs et les prestataires de services de paiement. Approuvée par le conseil ECOFIN du 27 mars 2007, votée en première lecture par le Parlement européen le 24 avril, la directive a été adoptée par le Conseil le 15 octobre dernier. Cette directive, qui modifie les directives 97/71/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE, prévoit : une ouverture des marchés à tous les prestataires de services de paiement concernés ; des conditions d'accès au marché harmonisées pour les prestataires de services de paiement autres que les banques, c'est-à-dire les « établissements de paiement », en assurant des conditions de concurrence équitables tout en encourageant l'innovation ; l'introduction d'un ensemble d'exigences harmonisées claires et simples en matière d'information, tant pour les prestataires que pour les utilisateurs de services de paiement, afin d'améliorer la transparence du marché ; une normalisation des droits et des obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, en mettant l'accent sur un niveau élevé de protection des consommateurs. La directive devra être transposée dans les droits nationaux d'ici novembre 2009.
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