13ème législature

Question N° : 70533	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1282
	Réponse publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6352
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	transferts de biens
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en cas de transfert de compétences au profit d'une communauté d'agglomération, les biens correspondants des communes sont mis à disposition de celle-ci. Lorsqu'il s'agit de terrains, elle lui demande si la communauté d'agglomération peut instaurer sur ceux-ci des servitudes conventionnelles (article 639 du code civil).
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11894 posée le 4 février 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O