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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les marges de la grande distribution. Les agriculteurs de notre pays vendent leurs marchandises à des prix qui leur sont pour ainsi dire imposés par la grande distribution. Ces prix sont très bas, alors que les mêmes marchandises sont revendues aux consommateurs à des prix beaucoup plus élevés. La grande distribution génère donc des bénéfices substantiels, contrairement aux agriculteurs. Les consommateurs peuvent se sentir lésés puisqu'ils paient des prix parfois dix fois supérieurs à la somme perçue par l'agriculteur pour la même marchandise. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour rééquilibrer les marges de la chaîne qui débute de la production des aliments jusqu'à leur distribution aux consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'esprit de la loi de modernisation de l'économie (LME), il revient à la concurrence de réguler le fonctionnement de l'économie, et non aux pouvoirs publics. Toutefois, tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sous contrat doit être contrôlé. Pour cela, le plan de contrôle annuel a été renforcé au mois de juin 2009, par la mise en place de la brigade LME, qui prévoit notamment un interlocuteur unique par région pour la mise en oeuvre des règles relatives à la négociabilité des conditions générales de vente. Les enquêtes de cette brigade ont déjà donné des résultats puisque ont été assignés en justice, en octobre 2009, neuf distributeurs pour des clauses contractuelles significativement déséquilibrées frappant majoritairement des PME du secteur agroalimentaire. Simultanément, la cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement condamnant l'un de ces distributeurs à rembourser à ses fournisseurs 23,3 M. Le 6 janvier 2010, le tribunal de commerce de Lille a condamné une enseigne de la grande distribution spécialisée à une amende civile de 300 000 EUR pour avoir imposé dans ses contrats des clauses abusives. Le Gouvernement reste attentif à ce que la libéralisation de la négociation commerciale ne préjudicie pas aux opérateurs les moins puissants et veille à ce que la négociation tarifaire n'aboutisse pas à des demandes abusives d'avantages financiers fragilisant les agriculteurs et les industriels à l'offre atomisée face à une demande de la grande distribution plus concentrée. Plusieurs dispositions de la LME permettent d'éviter que l'équilibre concurrentiel entre acteurs économiques soit rompu. La loi prévoit ainsi un système de sanctions dissuasif afin d'empêcher la soumission d'un partenaire à un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. À ce titre, le juge pourra infliger des amendes civiles portées au triple des sommes indûment perçues. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a analysé dans ce cadre rénové et renforcé plusieurs centaines de contrats commerciaux passés entre les grandes enseignes de la distribution et leurs fournisseurs, et identifié plusieurs clauses qui paraissent abusives : clauses imposant au fournisseur des pénalités excessives systématiques et unilatérales ; clauses de retour des produits dégradés par la clientèle ; clauses de reprise des invendus ou encore clauses de paiements longs s'agissant des achats de produits et de délais réduits s'agissant de la rémunération par le fournisseur des services de coopération commerciale. Par ailleurs, la DGCCRF a également réuni des groupes de travail qui ont porté sur les relations commerciales au sein de la filière agricole. Des propositions de modifications législatives ont émergé, elles figurent dans le projet de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA). Ces propositions concernent notamment la publicité hors des lieux de vente, la pratique du prix après-vente et l'interdiction des rabais, remises, ristournes en période de crise conjoncturelle, et enfin la mise en place de la contractualisation, facteur d'une meilleure visibilité dans les relations commerciales. L'information des professionnels et des consommateurs a été également améliorée. En effet, les pouvoirs publics ont mis en place un observatoire des prix et des marges destiné à évaluer les prix des produits alimentaires de grande consommation (porc, produits laitiers, certains fruits et légumes) et leur processus de formation. Un comité de pilotage a été créé au sein de cet observatoire pour élucider la formation des prix payés à chaque stade de la filière pour plusieurs produits frais offerts au consommateur. Ce comité réunit les représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs. Les résultats des études menées sont publiés sur le site de la DGCCRF et sur celui de FranceAgriMer. Le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit dans son chapitre II qu'un observatoire des prix et des marges est chargé d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges le long des filières alimentaires. Il remettra un rapport au Parlement chaque année. Toutes ces mesures s'inscrivent dans un objectif de dynamisation de la concurrence et d'un équilibre entre les acteurs économiques au profit du consommateur final. Le Gouvernement est extrêmement sensible au problème concernant la répartition équitable des marges de l'amont à l'aval des filières agricoles.
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