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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences un an après le vote de la loi LME de l'instauration des soldes dites flottantes sur le commerce indépendant et traditionnel. Selon la CGPME du Haut-Rhin sur la région de Mulhouse, l'instauration de ces soldes ont eu un impact négatif avec une accentuation de la concurrence déloyale, une baisse sensible des marges, une perte d'attrait des soldes traditionnelles ainsi qu'une perception négative du consommateur pour les magasins qui dans une même rue ne pratiquent pas ces soldes. D'autre part, les associations de commerçants ne parviennent pas à instaurer une stratégie commune de communication sur les périodes des soldes flottantes afin de guider le consommateur et, d'un autre côté, ce même consommateur, conscient des opérations commerciales devenues quasi permanentes, est dans une posture d'attentisme. Le secteur du commerce de détail dans le textile est particulièrement touché également par la mesure des délais de paiement élargie finalement à tous les métiers et non plus aux seules grandes surfaces. Ainsi selon la CGPME, le cumul des dispositions, soldes flottantes et délais de paiement, ont eu raison de nombreux commerces indépendants dans la région. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de tirer les enseignements de ce constat alarmant pour le commerce de proximité et les mesures qu'il entend mettre en place afin de revivifier le commerce traditionnel.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le régime juridique des soldes. Elle fixe des dates nationales pour chaque période de soldes traditionnels (hiver et été) en abaissant à cinq semaines leur durée et instaure le principe de deux semaines de soldes complémentaires. La durée cumulée des périodes de soldes traditionnels et complémentaires n'excédant pas toutefois, comme par le passé, douze semaines. Le dispositif novateur des soldes complémentaires, mis en place dans le cadre de la LME, autorise les commerçants à pratiquer, soit pendant une période d'une durée maximale de deux semaines, soit pendant deux périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune, leurs propres soldes. Les soldes complémentaires sont toutefois strictement encadrés. Ils sont interdits le mois précédant la date de début des soldes d'hiver et d'été, et soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu de la vente. Il leur permet, sans risque juridique, de gérer d'une manière plus souple leurs stocks et de dynamiser leurs ventes à des dates librement choisies, tout en contribuant à l'animation commerciale de leur ville. Il donne également au commerce traditionnel les moyens d'une politique tarifaire attractive vis-à-vis des consommateurs toujours à la recherche de nouvelles opportunités d'achat à prix réduits. Ces dispositions sont de nature à préserver le caractère exceptionnel des soldes traditionnels, moments forts de l'activité commerciale, et à conserver une saine concurrence entre les différents opérateurs économiques. Un bilan d'étape sera réalisé avant la fin du premier semestre 2010 qui permettra d'évaluer l'impact économique du dispositif mis en place en 2009.
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